L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est un dispositif visant à prendre en charge la totalité ou une partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée ou d’une personne handicapée vieillissante en établissement (résidence autonomie, EHPAD, unités de soins de longue durée) ou en accueil familial. Elle est versée par le département sous conditions de ressources et de résidence. L’équipe de CetteFamille vous présente les caractéristiques de l’ASH et les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier.
Qu’est-ce que n’est pas l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?
L’ASH ne doit pas être confondue avec :
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie ou en situation de handicap, qui ont besoin d’aide à domicile pour accomplir les actes de la vie courante, ou dont l’état de santé nécessite une surveillance constante. L’APA prend partiellement en charge le tarif dépendance d’un établissement.
- l’allocation personnalisée de logement (APL) : destinée à aider les personnes aux revenus modestes à payer leur loyer, elle prend partiellement en charge le tarif hébergement d’un établissement.
À quoi sert l’aide sociale à l’hébergement ?
L’ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement du résident. Elle permet aux personnes âgées ou aux adultes handicapés, qui ne disposent pas de ressources suffisantes, de disposer d’une solution d’hébergement adaptée à leur état de santé, en établissement spécialisé ou en accueil familial.
Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture de l’hébergement et la contribution de la personne ou de ses obligés alimentaires (enfants, ascendants, gendres et belles-filles).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ASH ?
Pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, plusieurs conditions doivent être remplies.
Les conditions principales à réunir pour bénéficier de l’ASH
- Avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans pour une personne reconnue inapte au travail ;
- Résider en France de façon stable et régulière (depuis plus de trois mois) ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité ;
- Avoir des ressources inférieures à un plafond correspondant au montant des frais d’hébergement ;
- Choisir un hébergement chez des accueillants familiaux agréés par le conseil départemental ou une structure qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Les structures habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
- Résidences autonomie : ce sont des ensembles de logements destinés aux personnes âgées associés à des services collectifs. Elles sont conçues pour accueillir des personnes majoritairement autonomes mais qui ne souhaitent plus ou ne peuvent plus demeurer à leur domicile.
- EHPAD : les établissements pour personnes âgées dépendantes sont des maisons de retraite médicalisées qui proposent un accueil en chambre aux personnes âgées de plus de 60 ans qui ont besoin d’aide et de soins au quotidien.
- USLD : les unités de soins de longue durée sont des structures d’hébergement et de soins, généralement adossées à un ensemble hospitalier et destinées aux personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé nécessite une surveillance médicale constante.
À qui s’adresser pour une demande d’aide sociale (ASH) ?
L’aide sociale à l’hébergement est versée par le département. Toute demande d’admission doit être déposée auprès du centre communal d’action social (CCAS) de sa commune ou auprès de sa mairie qui transmettra ensuite le dossier au conseil départemental.
Il est à noter que tous les conseils départementaux disposent de leurs propres règles d’aide sociale. La loi pose les principes de l’aide sociale, mais ce sont les départements qui précisent les conditions concrètes d’application de l’aide.
Quelles sont les documents à fournir lors d’une demande d’ASH ?
Il n’existe pas de formulaire unique au niveau national pour déposer une demande d’aide sociale à l’hébergement. Chaque département dispose de son propre formulaire. Toutefois, certains documents vous seront systématiquement demandés :
- Une pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Votre avis d’imposition ou de non-imposition, ainsi que celui de votre conjoint et de vos obligés alimentaires ;
- Des justificatifs de pensions ou salaires des trois derniers mois, pour vous, votre conjoint et vos obligés alimentaires ;
- La liste de vos obligés alimentaires selon ce qui figure dans votre livret de famille.
Quels sont les montants alloués avec l’ASH ?
Les montants d’ASH alloués dépendent de votre situation et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département.
La commission, qui fixe le montant de l’ASH que vous percevrez, étudiera :
- Vos ressources ;
- Celles de votre conjoint ;
- Celles de vos obligés alimentaires (enfants ou petits-enfants) ;
Elle déterminera :
- Le montant que vous pouvez payer tous les mois en fonction de vos ressources et de celles de votre conjoint ;
- Le montant que vos obligés alimentaires peuvent payer en fonction de leurs moyens.
Si ces montants sont insuffisants, le conseil départemental vous attribuera l’ASH.
ASH en EHPAD ou en accueil familial : comment ça fonctionne ?
En règle générale, le résident règle ses frais d’hébergement à l’établissement à hauteur de 90% de ses ressources. Le conseil départemental paie la partie non couverte. Il récupère ensuite la participation demandée aux obligés alimentaires s‘il y en a.
En cas d’hébergement en accueil familial, le conseil départemental verse directement l’ASH à la personne accueillie ou à son tuteur.
Quand déposer sa demande d’ASH ?
La demande d’aide sociale à l’hébergement doit se faire en même temps que les démarches d’admission dans un établissement ou chez un accueillant familial. Les droits sont ouverts à partir de la date d’arrivée chez l’accueillant ou d’entrée dans la structure. Elle doit être faite au plus tard dans les deux mois qui suivent l’admission. L’ASH peut être demandée en cours de séjour si vous ne disposez plus de ressources suffisantes.
Les délais d’instruction des dossiers peuvent être longs (deux à six mois). Si le conseil départemental vous accorde l’ASH alors que vous êtes déjà dans l’établissement, ce dernier reçoit rétroactivement les sommes dues.
Durée de l’ASH
En cas d’acceptation de la demande d’ASH, la prise en charge est délivrée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, sur demande de l’intéressé. Cette prise en charge peut être réexaminée à tout moment, en cas de modification des conditions connues au moment de la décision initiale.
La récupération des sommes versées
Avant de déposer une demande d’aide sociale, il est important de savoir que l’ASH est récupérable par le conseil départemental :
- Du vivant de la personne âgée revenue à meilleure fortune ;
- Après son décès sur sa succession.
Pour les personnes en situation de handicap
Les personnes handicapées, ayant des ressources financières limitées, peuvent demander l’ASH auprès du conseil départemental pour accéder à une structure de type EHPAD, résidence autonomie ou USLD.
La personne en situation de handicap doit remplir l’une des deux conditions suivantes :
- Avoir été accompagnée par un service pour personnes handicapées adultes avant d’être accueillie en établissement pour personnes âgées ;
- Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80% reconnu avant l’âge de 65 ans.
Il est à noter que pour les personnes handicapées vieillissantes, l’ASH n’est pas récupérable par le département du vivant de la personne ou après son décès.
Les avantages du réseau Cette Famille
Vous ou votre parent âgé ou handicapé souhaite vivre en accueil familial ? Vous devez déposer une demande d’aide sociale à l’hébergement ? Pour toute question relative à l’ASH, contactez notre équipe de spécialistes. Nous vous aiderons à constituer votre demande pour pouvoir bénéficier rapidement de l’ASH en accueil familial.
Sources externes :
