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Le contrat de travail de l’accueillant familial

Le contrat de gré à gré

Dans le cadre d’un accueil familial, l’accueillant est un salarié employé par la personne accueillie. À ce titre, l’accueilli est chargé de rémunérer directement sa famille d’accueil. Le contrat de travail qui unit les deux parties s’appelle un contrat de gré à gré. Ce document organise les relations entre l’accueillant et l’accueilli, décrit les droits et les obligations de chacun, fixe les conditions matérielles et financières de l’accueil. Le contrat de gré à gré est établi selon un commun accord entre la famille d’accueil et la personne handicapée ou âgée voire son représentant légal.

Le contrat d’accueil en détail

Chaque contrat de gré à gré est établi en fonction des besoins de la personne accueillie. Les conditions d’accueil sont précisées selon les mentions suivantes :

  • La durée de la période d’essai ;
  • La modalité d’accueil qui peut être permanente, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel ;
  • Les obligations matérielles de l’accueillant telles que les conditions d’hébergement, la prise en charge de la nourriture, la mise à disposition de produits d’hygiène et d’entretien ;
  • Les différents droits et obligations de l’accueillant et de l’accueilli ;
  • L’obligation de souscrire à une assurance pour les deux parties ;
  • Les conditions financières d’accueil, autrement dit le salaire net et les indemnités de l’accueillant ;
  • Les droits en matière de congés annuels de l’accueillant et les conditions de son remplacement ;
  • Le suivi social et médico-social de la personne accueillie.

Le salaire de l’accueillant familial en détails

La rémunération de l’accueillant familial comprend un salaire net auquel s’ajoute cinq indemnités liées aux conditions d’accueil. Les différents montants sont le résultat d’une négociation et d’un commun accord entre la personne accueillie et la famille accueillante dans le respect des limites tarifaires fixées par la réglementation et avec l’accord du Règlement Départemental d’Action Sociale (RDAS). Toutes les indemnités figurent sur le bulletin de paie remis par l’accueilli à l’accueillant.

L’indemnité journalière pour services rendus

La rémunération pour services rendus correspond au salaire net de l’accueillant. C’est la part la plus importante de la rémunération totale d’une famille d’accueil. Encadrée par le Règlement Département d’Action Sociale (RDAS) et fixée par l’accueillant familial, elle correspond à un minimum de 2,5 fois le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance Horaires (SMIC). Depuis le 1er janvier 2020, le montant journalier minimum correspond à 25,375 € pour l’accueil d’une personne âgée ou handicapée à temps complet, sur la base d’un SMIC horaire brut à 10,15 €.

L’indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés d’un accueillant familial est calculée en fonction de la base des indemnités journalières pour services rendus. De manière générale, elle correspond à 10% du montant du salaire mensuel.

L’indemnité d’hébergement

L’indemnité d’hébergement est l’équivalent d’un loyer. Cette part salariale repose sur deux critères principaux : la surface et la qualité des pièces mises à la disposition de la personne accueillie ainsi que le prix moyen au mètre carré des locations du secteur géographique. Pour avoir une idée précise de ce montant, nous vous recommandons de consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP). Si le montant de l’indemnité de logement est convenu entre la personne accueillante et la personne accueillie, il est important de savoir que le Règlement Départemental d’Action Sociale (RDAS) garde le droit de plafonner le loyer

L’indemnité de frais d’entretien

L’indemnité de frais d’entretien correspond aux dépenses occasionnées par l’hébergement de la personne âgée ou handicapée. Ces frais comprennent la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien, excepté ceux à usage unique, ainsi que les déplacements occasionnels. Si le minimum garanti est fixé par le RDAS selon un barème propre à chaque département, le montant final varie en fonction des besoins personnels de la personne accueillie. L’indemnité de frais d’entretien est comprise entre 1 à 5 fois le Minimum Garanti. Depuis le 1er janvier 2020, cela correspond à un montant de 3,65 € à 18,25 € par jour.

L’indemnité journalière pour sujétions particulières

L’indemnité journalière pour sujétions particulières est évaluée selon le niveau de dépendance ou de handicap de la personne accueillie. Plus ce niveau est élevé, plus la disponibilité de l’accueillant est nécessaire donc plus élevée sera cette indemnité. Dans le cas contraire, un accueillant qui héberge une personne totalement autonome ne percevra pas cette indemnité. Le degré de dépendance de l’accueilli et donc le montant de l’indemnité sont déterminés par le RDAS. Au 1er janvier 2020, le barème s’étend entre 0,37 et 1,47 fois le montant du SMIC horaire, ce qui correspond à une indemnité journalière comprise entre 3,75 € et 14,92 €.

En résumé en 2020

SMIC horaire brut = 10,15 € brut horaire
Minimum Garanti (MG) = 3,65 €

Décomposition de la rémunération Définition Cadre légal Mode de calcul
Indemnité de logement Equivalent d’un loyer Plafonné par le RDAS ou le BOFIP Défini par l’accueillant
Indemnité pour service rendu Salaire de l’accueillant Défini par le RDAS ou dans le contrat de gré à gré 2,5 SMIC horaires / jour
Indemnité de congés payés 10% de l’indemnité pour service rendu
Frais d’entretien Frais du quotidien (repas, hygiène…) Défini par le RDAS De 1 à 5 fois le Minimum Garanti
Frais de sujétions particulières Supplément lié à la dépendance Défini par le RDAS ou dans le contrat de gré à gré De 0,37 à 1,47 fois le SMIC horaire, selon le niveau de dépendance

Combien gagne un accueillant familial

Selon les taux de 2020 et la politique d’action sociale du RDAS, le salaire net et les différentes indemnités représentent une rémunération mensuelle brute comprise entre 1 500 € et 1 800 € par personne accueillie.

Pour calculer votre rémunération en tant qu’accueillant familial, le site de l’URSSAF met à votre disposition un outil en ligne qui simule votre futur salaire.

Les cotisations salariales et patronales de l’accueillant

La rémunération des familles d’accueil est soumise à deux types de cotisations. La cotisation salariale qui est déduite de la rémunération brute, comprend la Sécurité Sociale, l’AGFF, L’IRCEM (la retraite complémentaire), la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et le Remboursement de la Dette de la Sécurité Sociale (RDS). La cotisation patronale qui reste à la charge de l’employeur, autrement dit de la personne âgée ou handicapée, inclut la Contribution solidarité autonomie, l’Accident du Travail, l’IRCEM, l’AGFF et le Fonds National d’Aide au Logement (FNAL)

En définitive, l’exercice du métier d’accueillant familial ouvre des droits à l’assurance maladie et à la retraite.

Le détail et les montants de ces cotisations sont disponibles sur le site de l’URSSAF.

Les avantages du réseau CetteFamille

CetteFamille accompagne les accueillants familiaux dans l’exercice de leur profession. En adhérant à notre réseau, vous recevez un bulletin de rémunération spécifique. Et si, malgré la clarté du document, une question subsiste, nous restons à votre écoute pour y répondre.

Les infos essentielles

Quel est le montant des frais d'entretien en accueil familial en 2020 ?

L’indemnité de frais d’entretien est comprise entre 1 à 5 fois le Minimum Garanti. Depuis le 1er janvier 2020, cela correspond à un montant de 3,65 € à 18,25 € par jour.

Quel est le montant des frais de sujétions particulières en accueil familial ?

Au 1er janvier 2020, l’indemnité journalière est comprise entre 3,75 € et 14,92 €, soit 0,37 et 1,47 fois le montant du SMIC horaire.

Quel est le montant des frais d'entretien au 1er janvier 2020 en accueil familial ?

Depuis le 1er janvier 2020, l’indemnité de frais d’entretien correspond à un montant de 3,65 € à 18,25 € par jour.

Quel est le salaire d'un accueillant familial ?

Un accueillant familial touche une rémunération mensuelle brute comprise entre 1 500 € et 1 800 € par personne accueillie.

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