Mentions légales

Article 1. Informations générales

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.cettefamille.com est édité par CANNETROTTER SAS au capital social de 26,000€, dont le siège siège social est situé 4 place des Trois Croix 61200 Argentan, et immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 814 755 284. (ci-après « l’Editeur »).

Le directeur de publication est Paul-Alexis Racine-Jourdren (contact@cettefamille.com).

Le site www.cettefamille.com est hébergé par OVH.

Article 2. Présentation du site

Le site www.cettefamille.com a pour objet de faciliter le dispositif d’accueil familial, qui permet à des personnes âgées en perte d’autonomie d’aller vivre dans des familles d’accueil qui en prendront soin et les intégreront dans leur quotidien et leur vie de famille, contre une rémunération. Cette rémunération est versée de la personne âgée (ou de son aidant, ou de son mandataire judiciaire), à la famille d’accueil, comprenant le salaire de l’accueillant familial, le loyer, les frais de sujétion et l’URSSAF. CetteFamille propose les services payants suivants :

  • La mise en relation entre bénéficiaires et accueillants familiaux
  • Un centre d’appels, disponible du lundi au vendredi de 9h à 19h pour répondre à toutes vos questions
  • Une assistance au processus de gestion administrative de l’accueil (déclarations sociales et fiscales + fiches de paie + flux financiers)
  • Une application innovante pour conserver un lien régulier entre la personne en famille et ses enfants et petits-enfants.

Article 3. Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse e-mail suivante : contact@cettefamille.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : CetteFamille/ Cannetrotter – 18 rue de la Vicomté – 61200 Argentan – France.

Article 4. Acceptation des conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Editeur se réserve le droit de modifier le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. En cas de changement des CGU, le consommateur sera notifié dans un délai de 2 jours avant l’éxécution des modifications.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site.

Article 5. Accès et navigation

L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 6. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’Editeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 8. Responsabilités

L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’Editeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte les présentes CGU.

Article 9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels www.cettefamille.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Editeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’Editeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, www.cettefamille.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 10. Collecte de données

CetteFamille et l’ensemble de ses activités est à jour concernant la Réglementation Générale de Protection des Données.

Pour vous aider à comprendre comment nous utilisons vos données, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données contenant de plus amples renseignements.

Si vous avez des questions ou des réclamations ou si vous souhaitez faire part à CetteFamille de recommandations ou des commentaires visant à améliorer notre Politique de protection des données personnelles vous pouvez envoyer un email à l’adresse rgpd@cettefamille.com ou adresser un courrier à l’adresse suivante : CetteFamille – Délégué RGPD – 131 boulevard de Sébastopol 75002 Paris France.

Article 11. Cookies

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Article 12. Propriété intellectuelle

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article 13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.