Le conseil départemental est attentif au nombre de personnes pouvant être accueillies. Si un accueillant familial peut recevoir jusqu’à trois personnes en simultané à son domicile, le président du Conseil Départemental ou son représentant décide de la capacité d’accueil précisée dans l’agrément. Pour cela, il veille à l’expérience de l’accueillant, à sa formation professionnelle, aux conditions matérielles de l’accueil et à son environnement familial et social.
Obtenir l’agrément
L’accueil doit proposer à la personne accueillie un logement et un environnement social lui permettant de maintenir des liens au-delà de ceux établis avec l’accueillant familial et sa famille, ainsi que des conditions de vie propices à son bien-être.
Quelle est la procédure pour obtenir l’agrément ?
Pour devenir accueillant familial, le candidat doit répondre à un certain nombre de critères :
- Préciser si l’accueil prévu est temporaire ou permanent.
- Préciser le nombre de personnes que le candidat souhaite accueillir (de 1 à 3).
- Avoir un logement propice à recevoir une personne âgée dans des conditions favorables à son bien-être.
- Avoir un ou plusieurs remplaçants temporaires en cas d’urgence, d’absence ou de congés. Ces remplaçants seront présentés au président du conseil départemental ou à son représentant, en tant qu’accueillant familial temporaire, selon les mêmes critères qu’un accueillant familial permanent.
- Fournir un extrait de casier judiciaire.
- Fournir un certificat médical attestant que sa santé est compatible avec l’accueil de personnes âgées.
L’agrément est délivré pour 5 ans.
Si la décision n’a pas été rendue dans un délai de 4 mois après la date de réception du dossier complet, le candidat reçoit automatiquement l’agrément.
Critères de logement
L’accueil familial doit permettre aux personnes accueillies de se sentir comme chez elles. Pour cela, le conseil départemental impose des critères :
- Une chambre d’une surface de 9m² ; minimum pour une personne ; 16 m² pour un couple.
- La chambre doit être individuelle et à proximité d’une installation sanitaire comprenant WC et équipement de toilette (eau chaude et froide).
- Les pièces communes doivent être accessibles à la personne âgée pour que des moments conviviaux puissent être partagés entre elle et la famille d’accueil.
- Le logement doit être adapté aux besoins liés à l’âge et à l’éventuel handicap de la personne âgée (par ex. chambre au rez-de-chaussée si la personne âgée ne peut plus monter les escaliers).
- Les personnes accueillies doivent pouvoir entrer, sortir et se déplacer à l’intérieur du logement.
Y-a-t-il une limite d’âge ?
Non, la loi n’impose aucune limite d’âge pour être accueillant familial.
Cependant, si le candidat à l’agrément a un âge proche ou dépassant celui de la retraite, le président du conseil départemental ou son représentant s’assurera de sa capacité à accueillir une personne âgée ou handicapée dans les bonnes conditions.
Textes de référence : Art. L.441-1, L441-4, R 441-1, D 442-3, 1er contrat type d’accueil du Code de l’Action Sociale et des Familles. Art. R. 831-13 et 1er alinéa de l’art. R. 831-13-1, Art. R. 832-2, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent du Code de la Sécurité Sociale
