Subvenir aux besoins essentiels d’un parent proche est un devoir défini par le Code Civil. Dans ce texte de loi, le terme juridique employé est « obligation alimentaire ». Or, il ne s’agit pas seulement de nourriture, mais aussi de santé et d’hébergement. En France, nous considérons que la solidarité familiale prime sur la solidarité nationale ou sur l’intervention de la collectivité. Conjoints, parents, enfants, petits-enfants se doivent une aide mutuelle pour que tous détiennent ce qui est indispensable pour vivre. Dans cet article, l’équipe de CetteFamille vous donne une définition précise de l’obligation alimentaire et un rappel des règles juridiques de ce devoir.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire est un devoir défini dans l’article 205 du Code Civil : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Le terme « aliments » concerne tout ce qui est indispensable à la personne âgée, il ne s’agit pas seulement de nourriture au sens propre.
À quoi sert l’obligation alimentaire
Lorsqu’un proche n’est pas capable de subvenir à ses besoins, les obligés alimentaires sont tenus de lui verser une pension alimentaire ou de prendre directement en charge certains frais. La pension alimentaire doit permettre de régler :
– L’hébergement dans un établissement spécialisé comme un EHPAD, une maison de retraite ou encore une résidence autonomie ;
– Le loyer et/ou une aide-ménagère en cas de maintien à domicile :
– Les frais alimentaires, autrement dit l’achat de courses ou bien le règlement d’un restaurant collectif ;
– Les soins médicaux comme les séances de kinésithérapie ou encore les consultations gériatriques.
Qui sont les obligés alimentaires
Comme nous l’avons dit, la solidarité familiale prime sur la solidarité nationale ou l’intervention de la collectivité. Les obligés alimentaires désignent les personnes qui ont une obligation alimentaire envers un parent proche. Il s’agit donc :
– Des conjoints : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » (article 203 du Code Civil) ;
– Des enfants, des petits-enfants et des arrières petits-enfants : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » (article 205 du Code Civil) ;
– Des gendres et des belles-filles : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. » (article 206 du Code Civil).
Si les obligés alimentaires n’ont pas les ressources financières suffisantes pour le versement d’une pension ou si leurs parents ont manqué à leur devoir familial (abandon par exemple), alors ils sont dispensés de l’obligation alimentaire.
Comment obtenir l’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire n’est pas encadrée par une procédure au sens strict. Toutefois, la personne âgée doit être en mesure de prouver que ses ressources personnelles ne sont pas suffisantes pour payer son logement, acheter ses courses ou régler ses soins médicaux.
Un commun-accord entre le parent et l’enfant
Le calcul de l’obligation alimentaire n’est pas fermement encadré par la loi. Pour l’aide alimentaire par exemple, il n’existe aucune forme de procédure. La personne âgée et son descendant sont libres de déterminer le montant de la participation financière par un simple accord. En cas de litige, il est possible de faire appel aux autorités judiciaires ou administratives.
Lorsque le senior entreprend les démarches pour obtenir une aide sociale à l’hébergement, une allocation ou toute autre aide, il doit préciser le nom de ses obligés et le montant de leur participation au regard de leurs ressources et de leurs possibilités.
Une décision de justice
En cas de litige, la personne âgée est en droit de faire appel aux autorités judiciaires ou administratives. En général, c’est le juge des Affaires Familiales du tribunal judiciaire qui a pour rôle de confirmer le besoin du senior et le montant de l’aide financière demandée aux obligés alimentaires. Cette décision n’est pas définitive : à tout instant, le descendant peut demander la suppression ou la réduction de la pension alimentaire en cas d’une baisse de revenus suite à un accident, un divorce, un taux d’endettement élevé ou à une perte d’emploi par exemple.
Comment calculer l’obligation alimentaire
Le barème de l’obligation alimentaire n’est pas fixé par la loi. Les familles sont libres de déterminer le montant de la pension alimentaire. En cas de litige, c’est le juge des affaires familiales qui a pour rôle d’imposer ou de dispenser les obligés alimentaires au soutien financier de la personne âgée. Dans les deux cas, le calcul de l’obligation alimentaire dépend de deux critères : les besoins du senior et les ressources des obligés alimentaires (revenus, indemnités du chômage, pension retraite…)
L’obligation alimentaire et l’ASH
Les séjours en maisons de retraite sont chers. Il arrive que les tarifs appliqués par l’établissement ne soient pas à la portée de la personne âgée. En manque de ressources financières, le senior peut faire une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH). Dans ce cas, les obligés alimentaires sont systématiquement recherchés par le Conseil Départemental chargé du dossier. Le montant de l’obligation alimentaire des enfants est alors fixé selon quatre critères :
- La situation familiale : le nombre de personnes composant la cellule familiale ;
- Les ressources : les salaires, les rentes, les pensions et les revenus de capitaux immobiliers ;
- Les charges
- Le barème départemental : certains départements fixent le barème de l’obligation alimentaire et le taux de participation selon le lien de parenté.
Si un parent proche est en mesure d’apporter un complément financier pour payer le logement en EHPAD, alors il est de son devoir de subvenir aux besoins de la personne âgée. À l’inverse, s’il n’existe pas d’obligé alimentaire ou bien s’ils ne sont pas capables financièrement d’appliquer ce devoir, alors l’Etat prend le relai.
Obligation alimentaire et avantages fiscaux
Les pensions alimentaires sont déductibles des revenus imposables de l’obligé alimentaire. Pour cela, il faut fournir les justificatifs d’un versement. La déduction s’applique également si l’obligé alimentaire héberge son parent âgé sous son propre toit. Le calcul de la déduction dépend de la situation de l’ascendant :
- Le parent âgé est dans le besoin : l’enfant peut déduire une somme forfaitaire de 3 542 € de ses revenus imposables de 2020 ;
- Le parent est âgé de plus de 75 ans et ses ressources sont inférieures ou égales à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (10 838,40 € pour une personne seule et 16 828,64 € pour un couple) : l’enfant peut déduire une somme forfaitaire de 3 542 € de ses revenus imposables ;
- La somme est insuffisante : l’enfant peut déduire les autres dépenses justifiées par délivrance de factures, de chèques ou de relevés bancaires.
