Comment la loi protège-t-elle les personnes âgées en France ?

Un couple de seniors assis sur un canapé, discutent avec un avocat des lois clés protégeant les personnes âgées.
EN RÉSUMÉ

  • Protéger les plus vulnérables : la loi encadre la protection juridique des majeurs dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, afin de garantir leurs droits et leur sécurité.
  • Des dispositifs sur mesure : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale ou mandat de protection future répondent à des degrés variés de dépendance.
  • Un juge garant des libertés : il statue sur la nécessité et la nature de la mesure, en veillant toujours à choisir la solution la moins contraignante pour la personne à protéger, mais garante de sa sécurité.
  • Des réformes récentes : la loi ASV (2015) et la loi Grand Âge (2024) renforcent l’autonomie, la prévention et la lutte contre l’isolement des personnes âgées.
  • Un objectif commun : protéger la dignité, la sécurité et le bien-être des personnes âgées, tout en soutenant leur autonomie et leurs proches aidants dans l’accompagnement au quotidien..

Les individus dont l’altération des capacités mentales ou corporelles a été reconnue médicalement, sont protégées légalement. L’article 490 du Code civil établit un devoir de protection à leur endroit s’ils présentent :

  • des troubles psychologiques aggravés,
  • un handicap mental,
  • une maladie entraînant la perte des facultés mentales.

La protection propose un certain nombre de dispositions lorsque la procuration et ce que permet la loi du régime matrimonial ne suffisent pas à préserver les intérêts du concerné. En fonction de son degré d’altération et de l’éventuel impact que celui-ci a sur ses biens et finances, différentes solutions existent.

Une demande auprès du juge des contentieux de la protection pourra être faite par l’individu lui-même, sa famille ou un médecin. Le juge aura alors compétence pour ordonner la mise en place d’une mesure de type : mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, etc.

Dans cet article, CetteFamille, entreprise de l’économie sociale et solidaire spécialisée dans l’accueil familial et les maisons Alzheimer vous informe sur les évolutions légales de 2025 concernant la protection des seniors.

Qu’est-ce que la protection juridique des majeurs et qui est concerné ?

Lorsque les facultés individuelles d’un majeur sont défaillantes au point qu’elles sont susceptibles de nuire à ses propres intérêts, la loi prévoit la mise en place d’une protection juridique pour l’aider. Par altération ou défaillance, il peut être entendu une perte d’autonomie progressive, une dégénérescence cognitive voire une sénilité. Ceux qui éprouvent des difficultés de gestion sont désormais exclus de la loi, s’ils n’ont aucune reconnaissance de leur maladie mentale.

La protection implique le maintien de tous les droits à l’endroit du protégé mais ordonne une aide et un soutien pour qu’il puisse les exercer pleinement. Cette aide est « déléguée » juridiquement à un mandataire que le juge désignera et offre une sécurité et garantie aux aînés face aux usurpations et fraudes.

Le mandat ordonné implique que le mandaté compose avec un tiers (de confiance, tuteur, curateur) sous le contrôle du juge pour décider de ce qui va être décidé sur ses biens et finances. Il perd en ce sens une autonomie mais conserve l’entièreté de ses droits pour éviter au maximum :

  • la dilapidation du capital,
  • les dépenses auprès de démarcheurs,
  • etc.

Tout individu qui se trouve dans l’incapacité d’exprimer et communiquer un consentement, une volonté libre et éclairée, que ce soit en raison de ses défaillances cognitives ou corporelles peuvent être bénéficiaires d’une mesure de protection juridique.

Quelles sont les mesures de protection juridique pour personnes âgées ?

La loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs propose une diversité de mesures aussi étendues qu’il existe de spécificités, de vulnérabilités et de besoins. La mesure adaptée tiendra nécessairement compte des aspects suivants :

  • la situation médicale,
  • l’environnement proche,
  • la situation patrimoniale.

Quelle que soit l’altération, la loi impose qu’elle soit reconnue médicalement et que le juge soit souverain dans la décision d’ordonner la nécessité d’un besoin d’assistance ou de représentation. Le magistrat dans sa décision devra toujours prioriser la préservation des droits du majeur et ordonner la mesure qui y attente le moins.

1. La tutelle

Devant être ordonnée en dernier recours, la mise sous tutelle s’adresse aux individus de plus de 18 ans qui doivent être représentés continuellement dans les démarches de la vie quotidienne. Depuis 2016, elle peut être portée à 10 ans dans certains cas mais la majorité des décisions de justice n’excèdent pas 5 ans.

Les malades atteints d’Alzheimer notamment peuvent se voir ordonner une mise sous tutelle pour gérer leurs finances. Une fois ordonnée, après validation des démarches administratives, la volonté du majeur quant aux décisions le concernant (famille, lui-même, actes de disposition de type vente, emprunt, donation) ne suffira plus et sera nécessairement complétée par celle de son tuteur.

La tutelle reste très encadrée par le juge qui donne l’autorisation au tuteur des actes de disposition qu’il peut accomplir. Le tuteur dispose toutefois de la pleine latitude pour effectuer les actes d’administration.

2. La curatelle

La mise sous curatelle fixée pour 5 ans renouvelables, ne peut être envisagée que si la mesure de sauvegarde de justice ne peut pas être prononcée. Un ou plusieurs curateurs désignés accompagnent et conseillent le mandaté dans des actes importants qui touchent à son patrimoine notamment. Le curateur peut-être un proche et à défaut un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La curatelle laisse toute autonomie au protégé d’accomplir des démarches simples de la vie quotidienne ou qui touchent à son intimité (se marier, acheter des produits de la vie quotidienne).

Il existe 3 formes de curatelle :

  • La curatelle simple : permet de continuer à accomplir seul les actes d’administration et conservatoires relatifs à ses biens (paiement des charges, souscription d’un contrat). Les actes de disposition devront être réalisés en présence du curateur.
  • La curatelle aménagée : liste précisément les actes qui relèvent du protégé et ceux qui relèvent du mandataire. Seul le juge la dresse.
  • La curatelle renforcée : permet au curateur de gérer, en plus des actes de disposition, les actions relatives à la gestion de son compte bancaire et au règlement de ses dépenses.

3. La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice présente des caractéristiques plus souples que la tutelle et la curatelle, et peut être prononcée immédiatement en raison de son caractère temporaire.

Elle ne peut en aucun cas dépasser 1 an et ne peut être renouvelée qu’une fois. Elle concerne ainsi les situations temporaires d’incapacités et d’altérations qui empêchent de prendre des décisions sur sa situation personnelle et qui empêchent l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.

Il en existe deux types :

  • La sauvegarde de justice judiciaire : le mandaté conserve ses droits sur tous les actes de la vie civile (à l’exception du divorce même par consentement mutuel), sauf ceux confiés au mandataire spécial en cas de nomination.
  • La sauvegarde de justice médicale : elle est mise en place suite à une déclaration faite par un médecin (soit de l’établissement de santé où est pris en charge le patient, soit du médecin traitant) au procureur de la République.
    • Le mandaté conserve tous ses droits, aucun ne lui est retiré. Toutefois, si l’une de ses actions nuit à ses intérêts le temps de l’application de la mesure, le procureur de la République aura le droit d’ordonner l’annulation de l’acte réalisé.
    • À savoir : à la différence de la sauvegarde judiciaire, celle médicale n’engendre pas d’emblée une mise sous protection judiciaire qui devra être demandée en parallèle si nécessaire.

Quelle que soit l’origine de la demande, un dossier administratif doit être présenté au tribunal judiciaire dont dépend le majeur à protéger.

Les motifs de levée de la mesure diffèrent selon le type de sauvegarde prononcée.

4. L’habilitation familiale

L’habilitation familiale peut être prononcée lorsque les mesures déjà en place ne suffisent plus (régime matrimonial, mandat de protection future) à préserver l’individu altéré. Elle permet ainsi à un proche (lié par un lien de parenté ou affectif établi : concubinage, pacs, mariage…) d’agir au nom et/ou pour le compte de celui ou celle affaibli(e) dans ses capacités.

L’habilitation familiale établit précisément le degré d’altération afin d’encadrer la mesure. Elle peut prendre plusieurs formes :

  • Générale ou totale : le représentant peut représenter son parent dans tous les actes le concernant (administratifs, médicaux, financiers, etc.)
  • Spéciale ou partielle : dans ce cas, le juge définit les actes réalisables par le représentant désigné. Elle peut ne concerner qu’un seul acte et prendre fin une fois qu’il est accompli. Elle limite le représentant dans sa capacité de décision, au nom de la personne à protéger.

Même si l’habilitation est générale, certains actes requerront obligatoirement l’autorisation du juge : acte de disposition à titre gratuit (ex : projet de donation), annulation ou révision d’un acte pris par le protégé et portant atteinte à ses intérêts…

 Certaines actions restent par ailleurs interdites et sont considérées nulles d’office :

  • achat ou location de biens à titre personnel, appartenant à l’individu vulnérable ;
  • souscription d’un contrat d’assurance en cas de décès. 

5. Les mandats de protection future

Si aucune mesure de tutelle ni d’habilitation familiale n’est déjà prononcée, il est possible d’envisager la mise en place d’un mandat de protection future concernant :

  • le patrimoine en tout ou partie ;
  • les actes de la vie quotidienne.

Ce dernier permet à un majeur et mineur émancipé d’être représenté le jour où ils ne pourront plus établir les actes garantissant leur intérêt. Sous la forme d’un acte sous seing privé ou notarié, il réunit le mandant et le mandataire prévu. Selon l’un ou l’autre type de mandat, les actes pouvant être accomplis par le mandataire ne seront pas les mêmes.

Ce mandat permet la préservation et conservation des droits du mandant. Dans le meilleur des cas et en fonction de l’état de lucidité du majeur, le mandataire liste au mandant les actes qu’il établit au nom et pour le compte du protégé.

6. La mesure d’accompagnement (Masp ou Maj)

Les mesures d’accompagnement concernent toujours les majeurs éprouvant des difficultés de gestion quant à la perception de leurs prestations sociales. Toutefois, ils doivent être exempts de troubles psychiatriques.

Il en existe deux types : 

  • La mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) : elle aide un individu dont la santé et sécurité est mise en péril en raison de ses difficultés de gestion. Ce sont les services sociaux du département qui les prononcent et elle peut aller de 6 mois à 2 ans et ne peut excéder 4 ans. Un contrat social personnalisé d’accompagnement (Csap) est établi entre les services sociaux et le majeur, que ce dernier devra suivre. À défaut, le juge pourra être saisi notamment pour ordonner des attributions des perceptions sociales à des charges récurrentes.
  • La mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) : elle ne peut être prononcée que par le juge. Elle s’impose à celui concerné et implique que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) nommé perçoive et gère les prestations sociales dans le but qu’il recouvre la pleine capacité dans la gestion de ses ressources. Pour cela, il tient compte de son avis sur la gestion de ses finances et le confronte afin de faire évoluer sa vision et ses habitudes. Une démarche éducative et de responsabilisation est attendue de la part du MJPM à l’endroit du majeur.
LE SAVIEZ-VOUS ?

D’après les données du Ministère de la Justice, fin 2023, 712 000 personnes majeures en France étaient sous tutelle ou curatelle. Parmi elles, environ 339 200 étaient sous tutelle et 372 400 sous curatelle. Il est à noter que la tutelle touche majoritairement les personnes âgées de plus de 80 ans.

Dans quelles situations mettre en place une protection juridique pour les personnes âgées ?

Depuis 2015, seules les situations pour lesquelles les familles ne sont pas en capacité de gérer en autonomie les finances du majeur dans le besoin (grâce notamment à l’habilitation familiale) sont étudiées au titre de la mise en place d’une protection juridique.

En règle générale, les maladies, pathologies ou handicaps entravant la capacité de l’individu à agir au bénéfice et en préservation de ses intérêts permettent d’envisager la mise en place d’une protection juridique. 

Les altérations peuvent laisser entendre a minima un état confusionnel, au plus une sénilité impliquant nécessairement le recours à une mesure de protection ne serait-ce que pour éviter tout risque de maltraitance envers le senior désormais incapable.

Une fois le dossier administratif rempli, et composé obligatoirement de :

  • un certificat médical décrivant la dégradation des facultés et ses évolutions potentielles ;
  • une copie (recto-verso) de la pièce d’identité du mandaté ;
  • une description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la protection ;
  • le formulaire cerfa n°15891 ;
  • un acte de naissance de moins de 3 mois ;
  • l’identité des tiers de confiance de l’entourage ;
  • l’identité du médecin traitant.

Il appartiendra au juge d’ordonner la mesure la plus adaptée. Plusieurs critères sont identifiés pour prendre une décision :

  • elle doit être la moins contraignante possible ;
  • être exercée prioritairement par la famille.

Quelles démarches pour effectuer une demande de protection juridique ?

Plusieurs démarches sont indispensables à l’ouverture d’une demande :

  • Les personnes habilitées à formuler une demande auprès du juge : 
  • la personne à protéger elle-même,
  • le conjoint,
  • un parent ou allié,
  • le protecteur déjà désigné,
  • le procureur de la République.
  • Mises à part ces derniers, les autres ne pourront émettre qu’une demande auprès du procureur de la République.

Comment formuler une demande ?

  • Remplir le formulaire administratif « requête en vue d’une protection juridique d’un majeur », requête Cerfa n°15891*03
  • La demande peut aussi se faire en format libre et comporter les éléments suivants :
    • L’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance…) du protégé
    • Les faits motivant la demande 
    • Un certificat médical circonstancié (la perte des capacités et ses incidences concrètes sur la vie) établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République

Où adresser la demande ?

  • Auprès du greffe du tribunal judiciaire dont dépend l’individu à protéger.

Par la suite, la personne faisant l’objet de la demande sera reçue par le juge qui en évaluera les motivations et lui expliquera le contenu de la protection juridique. Si le majeur a explicitement désigné son mandataire, ce choix sera respecté. À défaut, ce sera prioritairement la famille ou un proche ayant des liens étroits et stables avec le mandaté. Ce n’est qu’à défaut de ces solutions qu’un mandataire judiciaire sera nommé.

Et pour le renouvellement ?

  • Toute demande doit être faite avant l’échéance de la mesure en cours par la même personne que celle qui en avait demandé l’ouverture.
  • Le formulaire « Requête au juge des tutelles – nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur » devra être renseigné et adressé au juge des contentieux et de la protection.
LE CONSEIL CETTEFAMILLE
Si vous constatez chez un proche âgé des signes de vulnérabilité (perte de mémoire, difficultés à gérer ses finances, isolement…), n’attendez pas que la situation se dégrade. Parlez-en avec votre médecin ou un membre de la famille, puis rapprochez-vous du juge des contentieux de la protection. Une démarche anticipée permet de choisir la mesure la plus adaptée, tout en préservant au maximum les droits et l’autonomie de la personne concernée.

Quelles lois visent à protéger les personnes âgées ?

La protection des personnes âgées est juridiquement encadrée. En tant que personne vulnérable, le législateur s’est attribué un devoir de protection à son égard. La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée constitue un socle et une référence qui définit préalablement les droits qui lui sont attribués. Parmi eux figurent :

  • Article 1 : respect des libertés individuelles et des droits civiques.
  • Article 2 : non-discrimination.
  • Article 7 : droit à l’autonomie.
  • Article 11 : droit à l’accès aux soins.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (2015)

La loi relative à « l’adaptation de la société au vieillissement », dite loi ASV, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a principalement défini 3 grands axes en faveur des personnes âgées dépendantes. Elle s’est inscrite dans les volontés manifestées des seniors d’être maintenus à domicile, tout en développant les modalités pour éviter leur isolement.

Ses objectifs principaux sont :

  • la prévention de la perte d’autonomie ;
  • l’accompagnement des seniors dépendants ;
  • l’adaptation globale de la société au vieillissement.

En mobilisant les moyens publics dans l’objectif d’autonomiser les seniors sur leurs parcours, la loi a :

  • Réévalué des plans d’aide de la personne pour l’accompagner au mieux eu égard à sa situation individuelle et à celle de ses aidants.
  • Créé une réunion de type conférence réunissant les financeurs de chaque département dans l’objectif d’allouer les finances à la prévention de lutte contre l’isolement des personnes âgées et définir les modalités d’aides aux seniors ayant les plus bas revenus.
  • Rendu transparent les prix pratiqués dans les EHPAD en permettant d’identifier pour chaque senior le montant restant à sa charge en fonction de ses revenus.
  • Renforcé les droits de la personne âgée en désignant une personne de confiance agissant en son nom et en soutien de cette dernière. Par ailleurs, la signature du contrat de séjour est renforcée pour garantir le consentement libre et éclairé.

Le projet de loi « Grand âge et autonomie »

Portée par le ministre des Solidarités, la loi bien vieillir – grand âge et autonomie Ehpad ou loi Grand âge, promulguée le 8 avril 2024 suite à la proposition de loi déposée en 2022, se présente comme une évolution notable de la situation des seniors en France. 

Principalement concentrée sur la question du « comment bien vieillir », la loi Grand âge s’axe principalement sur l’autonomie des personnes vieillissantes, qu’elles soient placées en EHPAD ou qu’elles aient privilégié le maintien à domicile.

Le projet tend à redéfinir le fonctionnement du système établi en prévoyant plusieurs mesures dans l’objectif d’offrir une meilleure prise en compte de la personne âgée.

Pour répondre à ces questions, la loi Grand Âge propose des initiatives concrètes destinées à améliorer la qualité de vie des personnes âgées. Parmi les intentions de la loi, figurent :

  • garantir leur dignité,
  • garantir leur bien-être,
  • assurer une prise en charge complète : médicale, sociale et psychologique,
  • favoriser leur autonomie.

Certaines dispositions de la loi incluent des mesures qui concernent les EHPAD, les aides à domicile et services de santé mais également liées à la prévention de la maltraitance.

La proposition législative, au fait des impacts de la population vieillissante sur la situation économique, sanitaire et sociale du pays, vise à :

    • Garantir un accès sécurisé et simplifié des personnes âgées aux services de santé, sociaux et médicaux. Cette mesure concerne directement l’amélioration des dispositifs d’accompagnement.
  • Promouvoir le maintien à domicile par un soutien financier et logistique.
  • Améliorer les conditions de travail et la reconnaissance des professionnels du secteur, levier motivationnel au service de la qualité de la prise en charge.
  • Renforcer les moyens de lutte et de prévention de la maltraitance, notamment par des dispositifs de signalement et de suivi simplifiés mais plus efficaces.

Les avantages du réseau Cette Famille

Vous accompagnez un proche âgé dont les capacités diminuent et vous vous interrogez sur les mesures de protection à mettre en place ? Vous souhaitez une solution à la fois sécurisante et respectueuse, qui préserve ses droits et son autonomie ?
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Ces alternatives offrent un cadre chaleureux, où la protection juridique s’articule avec un accompagnement humain et une coordination simplifiée avec les professionnels de santé.

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Sources externes :

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

La tutelle

Tutelle d’une personne majeure

Curatelle d’une personne majeure

Être tuteur ou curateur de son proche

Sauvegarde de justice de son proche

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d’un majeur : quelles différences ?

Quelles sont les différentes mesures de protection ?

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