Habilitation familiale et placement en EHPAD

L’habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne majeure ou de l’assister lorsqu’elle se trouve dans une situation de dépendance, physique ou mentale, qui la place dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts. Cette mesure facilite les démarches de placement en EHPAD de la personne âgée dépendante dans le respect de ses besoins et intérêts.  

En quoi consiste l’habilitation familiale ?

Ayant perdu une partie de ses facultés motrices et/ou mentales, la personne âgée n’est plus capable d’exprimer objectivement sa volonté. Sa perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) peut avoir des conséquences dommageables, notamment en cas d’abus de faiblesse par un individu malintentionné. Dans cette situation de dépendance accrue, il est possible de demander une habilitation familiale afin de représenter votre proche âgé vulnérable. En quoi cela consiste-il ?

Définition

Une demande d’habilitation familiale peut être faite si une personne, en raison d’une dégradation de ses facultés mentales ou corporelles, ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts et ne peut plus manifester sa volonté. Elle autorise alors un membre de la famille, représentant désigné, à agir au nom de la personne, par représentation totale ou partielle pour effectuer des actes importants à sa place. Il peut s’agir de régler des dépenses courantes, de clôturer un compte bancaire, de souscrire une mutuelle, d’appliquer un avis médical ou encore de choisir son lieu de vie (placement en EHPAD par exemple).

L’habilitation familiale nécessite l’intervention du juge des contentieux de la protection. Toutefois, une fois le proche désigné pour représenter la personne vulnérable, le juge n’intervient plus, contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle. Le juge n’interviendra que dans l’hypothèse où le patrimoine de la personne âgée doit être modifié ou en cas de difficulté particulière.

L’habilitation dure au plus 10 ans et peut être renouvelée sur présentation d’un certificat médical circonstancié.

Différents types

Il existe deux grands types d’habilitation familiale :

• Générale ou totale : dans ce cas, le représentant désigné peut représenter son parent dans tous les actes le concernant (actes administratifs, médicaux, financiers, etc.). Une autorisation du juge des tutelles est toutefois nécessaire pour réaliser toute modification du testament de la personne âgée protégée ou pour effectuer une donation.
• Spéciale ou partielle : dans ce cas, le juge définit les actes réalisables par la personne habilitée. Elle peut ne concerner qu’un acte et prendre fin une fois qu’il est accompli. Elle limite le représentant dans sa capacité de prise de décision au nom du senior vulnérable. 

En outre, il est possible d’être habilité pour représenter la personne âgée ou seulement pour l’assister. On parle alors d’une : 

• Habilitation familiale en assistance : la personne habilitée agit en assistance, c’est-à-dire qu’elle accompagne le senior à protéger, plutôt que d’accomplir les actes à sa place.
• Habilitation familiale par représentation : la personne habilitée peut conclure les actes en lieu et place de la personne protégée.

Avantages et inconvénients

L’habilitation familiale présente de nombreux avantages :

• Elle facilite la gestion des actes d’une personne vulnérable par un membre de sa famille.
• Elle est plus simple à mettre en place que la tutelle et la curatelle.
• Elle est plus facile à accepter par la personne protégée.
• Elle protège les intérêts de la personne âgée vulnérable mais aussi ceux de ses proches, en sécurisant les actes réalisés.

L’habilitation familiale présente toutefois des inconvénients :

• La personne âgée dépendante ne peut pas demander pour elle-même l’ouverture de la mesure.
• Elle peut représenter un danger lorsque la personne habilitée outrepasse ses pouvoirs. Ce cas de figure peut se rencontrer puisque les contraintes de l’habilitation sont plus souples que les mesures de protection juridique comme la tutelle ou la curatelle. Néanmoins, la personne habilitée est tenue responsable d’une mauvaise gestion des affaires de la personne protégée. Si le juge constate qu’un acte est contraire aux intérêts de la personne âgée protégée, il peut décider de l’annuler.

Lire aussi : la Grille AGGIR et les GIR : définition et fonctionnement

Comment faire la demande d’habilitation ?

La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection, via le greffe du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger ou via le Procureur de la République.

Personnes éligibles

Les personnes pouvant recevoir l’habilitation familiale sont les : 

• Ascendants,
• Descendants,
• Frères ou sœurs, 
• Conjoint,
• Concubin ou partenaire de PACS de la personne à protéger. 

Plusieurs individus peuvent exercer une habilitation familiale pour une même personne. On parle alors de co-habilitation. 

Documents à joindre

Les documents à joindre à la demande sont : 

• Le formulaire Cerfa n°15891*3 dûment complété ;
• Un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin agréé figurant sur la liste établie par le Procureur de la République ;
• La copie intégrale de l’acte de naissance de la personne concernée, datant de moins de 3 mois ;
• La pièce d’identité recto-verso du demandeur et de la personne vulnérable ;
• Le justificatif de domicile du demandeur ;
• Un document justifiant du lien de parenté  entre le demandeur et le senior à protéger (copie du livret de famille, contrat de mariage, convention de PACS) ;
• La liste du patrimoine à protéger ;
• La liste des parents et la lettre d’accord des membres de la famille acceptant la nomination du demandeur en tant que personne habilitée.

Courrier d’accord

L’habilitation familiale nécessite l’accord des membres de la famille. Le dossier de requête adressé au juge doit donc contenir un courrier d’accord de chaque membre de la famille indiquant qu’ils acceptent la mise en place d’une mesure d’habilitation familiale et la nomination d’une personne habilitée. 

Délai d’obtention

Il est à noter que la procédure d’habilitation familiale comprend plusieurs étapes : 

1. Saisie par courrier du juge des contentieux de la protection ;
2. Audition du demandeur et si possible de la personne à protéger ;
3. Vérification de l’accord des autres membres de la famille ;
4. Vérification du dispositif de protection ;
5. Choix de la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation. 

Le juge dispose d’un délai d’un an à compter du jour où il a été saisi de la demande, la date du courrier de demande envoyé faisant foi, pour rendre sa décision. Si le juge ne s’est pas prononcé dans l’année qui suit sa saisie, la demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la décision du juge ne donne pas satisfaction, il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis. 

Tutelle et habilitation familiale : quelles différences ?

La tutelle est une mesure de protection judiciaire. Elle concerne les personnes majeures ne pouvant plus veiller sur leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés physiques ou mentales, qui empêche l’expression de leur volonté. La mise sous tutelle entraîne une privation complète de la capacité juridique de la personne. Un tuteur est nommé par le juge, qui exerce un contrôle régulier sur tous les actes réalisés par le tuteur au nom de la personne vulnérable. 

Les principales différences entre tutelle et habilitation familiale sont les suivantes : 

• La tutelle est une mesure de protection juridique, ce que n’est pas l’habilitation familiale.
• Sauf cas particulier, le juge n’intervient plus une fois l’habilitation donnée, au contraire de la tutelle. 
• Le tuteur doit dresser l’inventaire du patrimoine au début de la tutelle et établir un compte de gestion annuel qu’il présente au juge des tutelles. Dans le cas de l’habilitation, la personne établit un compte de gestion uniquement à la fin de l’habilitation.
• Dans le cas d’une habilitation partielle, certains actes sont considérés comme pouvant être réalisés par la personne protégée. Tandis que dans la mise sous tutelle, il y a privation complète de la capacité juridique de la personne.
• Un médecin peut demander la mise sous tutelle, alors que seules les membres de la famille peuvent demander l’habilitation.
• L’habilitation nécessite un accord familial, alors que le juge peut décider de la mise sous tutelle en cas de désaccord.
• Dans le cadre de l’habilitation, seul un membre de la famille peut être habilité, tandis que le tuteur peut être une personne extérieure à la famille (mandataire judiciaire).

Sources externes : 

• L’habilitation familiale, CNSA 
• Habilitation familiale, Service-Public.fr