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Mise sous curatelle pour les seniors : démarches clés et conseils pratiques

Une personne âgée sous curatelle aidée par son curateur dans la gestion administrative de ses finances et de ses biens.

D’après l’article 440 du Code civil, la curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à aider les personnes majeures qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées dans les actes de la vie civile en raison de l’altération partielle de leurs facultés mentales ou corporelles. La personne sous curatelle conserve certains droits et peut continuer à accomplir certains actes de la vie civile de manière autonome. Cependant, un ou plusieurs curateurs sont désignés pour une durée limitée par le juge des contentieux de la protection pour l’assister dans la gestion de ses affaires personnelles. Le curateur intervient selon les termes définis par le juge, qui peuvent varier en fonction du type de curatelle désigné. Mais quels sont les différents types de curatelle existants ? Quel est le rôle du curateur ? Quels sont les droits du curatélaire ? Quelle est la procédure pour mettre en place une curatelle ou pour y mettre fin ? CetteFamille, entreprise de l’économie sociale et solidaire spécialisée dans l’accueil familial pour seniors et les maisons partagées pour personnes âgées, répond à vos questions.

Quels sont les différents types de curatelle ?

La curatelle est comme la tutelle et la sauvegarde de justice une mesure de protection juridique. Il s’agit toutefois d’une mesure plus légère que la tutelle qui concerne les personnes ayant une altération totale de leurs facultés et qui limite de manière plus importante la capacité d’action du majeur protégé. En France, il existe 3 types de curatelle qui varient en fonction du degré d’incapacité de la personne et qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter.

Curatelle simple, renforcée et aménagée

Les principaux types de curatelle prévus par la loi sont les suivants :

  • La curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration) tels que la gestion de son compte bancaire ou la souscription d’un contrat d’assurance. Toutefois, le curateur l’assiste dans la gestion d’actes plus importants (actes de disposition) comme la vente d’un bien immobilier qui lui appartient. 
  • La curatelle renforcée : en plus des actes de disposition prévus par la curatelle simple, le curateur intervient dans un éventail plus large de décisions concernant les affaires personnelles de la personne, notamment la gestion de son compte bancaire et le règlement de ses dépenses. Cependant, la personne conserve certains droits et peut participer à certaines décisions la concernant.
  • La curatelle aménagée : il s’agit d’une mesure de protection intermédiaire entre la curatelle simple et la curatelle renforcée. Le juge des tutelles détermine les pouvoirs et les responsabilités du curateur en fonction des besoins spécifiques et des capacités de la personne concernée. En d’autres termes, la liste des actes que la personne peut faire seule ou avec l’aide de son curateur est fixée par le juge.

Comment choisir le type de curatelle adapté ?

Le type de curatelle est déterminé par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en fonction de l’évaluation de la situation de la personne concernée et de ses besoins. Le choix du type de curatelle dépend de l’ampleur de l’incapacité de la personne, de son degré de perte d’autonomie s’il s’agit d’une personne âgée, et de l’étendue des décisions à prendre dans sa vie quotidienne.

Comment entamer la procédure de mise sous curatelle ?

L’ouverture d’une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection.

Les premiers pas et les documents nécessaires

Le dossier de demande de mise sous curatelle doit être adressé au juge des contentieux de la protection du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger.

La requête doit comporter les documents suivants : 

  • Le formulaire de demande Cerfa 15981*03 dûment complété ;
  • Une copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne à protéger ;
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois ;
  • Une copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur ;
  • Un certificat médical circonstancié ; 
  • Une copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne désireuse de remplir les fonctions de curateur ;
  • Une copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de curateur ;
  • Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (livret de famille, contrat de mariage, convention de Pacs…) ;
  • Un énoncé des faits qui indique la nécessité de mettre en œuvre la mesure ;
  • Si une vente est envisagée, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier. 
  • Des lettres des membres de la famille acceptant la nomination du curateur (voir modèle de lettre sur le site service-public.fr).

Qui peut demander la mise sous curatelle ?

En France, la mise sous curatelle peut être demandée par différentes parties : 

  • la personne elle-même, si elle se juge incapable de gérer ses affaires personnelles en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles ; 
  • une personne avec qui le majeur à protéger vit en couple ; 
  • un membre de sa famille ou un allié ; 
  • une personne qui entretient avec le majeur à protéger des liens étroits et stables (amis proches, voisins…) ; 
  • une personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ; 
  • le procureur de la République, de sa propre initiative ; 
  • ou toute personne ayant un intérêt légitime dans la protection de la personne concernée (professionnels de santé, travailleurs sociaux, directeurs d’établissement…). 

Quel est le rôle du curateur ?

Le curateur a pour mission principale d’assister la personne sous curatelle dans la gestion de ses affaires personnelles tout en veillant à ce que ses droits soient respectés et ses intérêts protégés.

Responsabilités et limites du curateur

Le curateur a un rôle d’aide, d’assistance et de conseil. Il a pour mission d’assister la personne sous curatelle dans la gestion de ses affaires personnelles. Cela peut inclure la gestion des finances, la prise de décisions juridiques, la gestion des biens immobiliers. Il est habilité à représenter légalement la personne sous curatelle dans tous les actes de la vie civile nécessitant une représentation. Cela peut inclure la signature de contrats, la conclusion d’accords financiers, ou toute autre action juridique nécessaire. En outre, le curateur est chargé de protéger les intérêts de la personne sous curatelle et de veiller à ce que ses droits soient respectés. Il peut ainsi prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au comportement dangereux que pourrait avoir le majeur à protéger envers lui-même. Dans ce cas, il en informe directement le juge. 

Le curateur est, en effet, tenu de rendre compte de ses actions au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) qui supervise la mesure de curatelle. Il doit fournir des rapports réguliers sur la gestion des affaires du curatélaire et informer le juge de toute décision importante prise dans ce cadre. Le juge peut également intervenir en cas de conflits d’intérêts, d’abus ou de négligence de la part du curateur. Par ailleurs, si la personne est en mesure de donner un consentement éclairé, le curateur doit respecter ses souhaits et ses préférences dans la mesure du possible, et obtenir son consentement avant de prendre des décisions ou d’entreprendre des actions en son nom.

Choix et nomination du curateur

Dans une procédure de curatelle, le choix et la nomination du curateur sont des étapes importantes qui visent à garantir que la personne sous curatelle bénéficie d’une assistance appropriée dans la gestion de ses affaires personnelles

Avant de désigner un curateur, le juge des tutelles peut demander des suggestions de candidats potentiels. Ces suggestions peuvent provenir de la personne à protéger elle-même, de membres de sa famille, de professionnels de santé, ou de tout autre personne ayant un intérêt légitime dans la protection de la personne. Il évalue ensuite leur aptitude à remplir les fonctions de curateur. Cette évaluation peut inclure des entretiens avec les curateurs potentiels, des vérifications de leurs antécédents, ainsi que des consultations avec des experts si nécessaire. Après avoir examiné tous ces éléments, le juge des tutelles rend sa décision. Il peut choisir le curateur parmi les candidats suggérés ou nommer un curateur indépendant. Il veille en tout cas à ce que le curateur désigné soit apte à remplir ses fonctions et à agir dans l’intérêt de la personne à protéger.

En règle générale, le curateur est choisi parmi les proches de la personne à protéger (parent, enfant, époux…). En cas d’impossibilité ou si le juge estime que c’est dans l’intérêt supérieur de la personne concernée, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce dernier est inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut nommer un ou plusieurs curateurs. Il peut décider de désigner des curateurs qui exercent en commun l’intégralité des pouvoirs liés à cette fonction, ou au contraire décider de diviser la curatelle entre les personnes suivantes : 

  • Une personne chargée de la protection du majeur à protéger (ex : mariage)
  • Une personne chargée de la gestion de son patrimoine (ex : déclaration fiscale, vente de bien)

Une fois désigné, le curateur doit prêter serment devant le juge des contentieux de la protection. En prêtant serment, celui-ci s’engage à remplir ses fonctions avec diligence, intégrité et respect des droits et des intérêts de la personne sous curatelle.

Comment se déroule la procédure judiciaire ?

En France, la procédure de mise sous curatelle est généralement initiée lorsqu’une personne majeure est considérée comme vulnérable et incapable de gérer seule ses affaires personnelles en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Il peut s’agir, par exemple, d’un senior en perte d’autonomie.

Les étapes du processus judiciaire

Voici les étapes générales de la procédure de curatelle :

  • Demande de mise en place de la curatelle : la procédure est initiée par le dépôt d’une requête auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne concernée. Cette requête peut être déposée par la personne elle-même, par un membre de sa famille, par le procureur de la République ou par toute autre personne ayant un intérêt légitime dans la protection de la personne en question.
  • Instruction de la demande par le juge : une fois la demande déposée, le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) examine la situation de la personne concernée pour déterminer si une mesure de curatelle est nécessaire. Cette évaluation peut impliquer des entretiens avec la personne concernée, des examens médicaux et des consultations avec des experts.
  • Audience devant le juge des tutelles : si le juge estime que la mise en place d’une mesure de curatelle est justifiée, il convoque les parties à une audience au cours de laquelle elles ont l’opportunité de présenter leurs arguments et leurs preuves. La personne concernée a également le droit d’être entendue lors de cette audience.
  • Décision du juge : après avoir examiné tous les éléments de preuve, le juge des contentieux de la protection rend sa décision quant à la mise en place de la mesure de curatelle et désigne le curateur chargé d’assister la personne à protéger dans la gestion de ses affaires personnelles.

Le rôle du juge des tutelles et des experts

Le juge des tutelles joue un rôle central dans une procédure de curatelle en France. En effet, il est chargé de superviser l’ensemble de la procédure. Son rôle est de garantir la protection des intérêts et du bien-être de la personne sous curatelle tout en assurant le respect de ses droits fondamentaux. 

Ses principales fonctions incluent : 

    • l’évaluation de la nécessité de la mesure de curatelle ;
    • l’entretien avec les parties et la prise de décision ;
    • la surveillance de la mesure de curatelle (intervention en cas d’abus ou de négligence de la part du curateur ou de toute autre personne impliquée dans la gestion de la curatelle) ;
  • le réexamen de la mesure en cas de saisie pour révision ou cessation.

Le rôle des experts

Dans une procédure de curatelle, le juge des tutelles peut faire appel à différents experts pour évaluer la situation de la personne concernée et l’opportunité de mettre en place une mesure de curatelle. Leurs rapports et leurs recommandations peuvent aider le juge des tutelles à prendre une décision éclairée quant à la mise en place de la mesure. 

Voici les principaux experts qui peuvent être impliqués dans une telle procédure, ainsi que leur rôle :

  • Médecin expert : il examine la personne à protéger et peut fournir un rapport détaillé sur son état de santé, ses capacités cognitives et ses besoins en matière de prise en charge.
  • Psychologue ou psychiatre expert : il peut, dans certains cas, réaliser des évaluations cognitives et émotionnelles pour déterminer si la personne est en mesure de gérer ses affaires personnelles de manière autonome.
  • Travailleur social : celui-ci peut réaliser des entretiens avec la personne concernée et sa famille, ainsi que des visites à domicile, pour évaluer sa situation sociale, son environnement familial et son niveau de soutien.
  • Avocat spécialisé en droit de la famille : dans certains cas, le juge peut désigner un avocat spécialisé en droit de la famille pour conseiller la personne à protéger sur ses droits et ses options juridiques, ainsi que pour la représenter lors des audiences.

Quels sont les droits et protections de la personne sous curatelle ?

La mise sous curatelle a pour effet de définir les droits et protections de la personne protégée

Si son état le permet, la personne en curatelle peut accomplir seule : 

  • les actes de la vie courante concernant sa personne comme changer d’emploi, choisir son lieu de résidence, voter, demander ou renouveler un titre d’identité ;
  • les actes d’administration comme souscrire un contrat d’assurance ou effectuer des travaux d’entretien dans son logement ;
  • certains actes familiaux comme la reconnaissance d’un enfant, le mariage ou le PACS, et ce sans autorisation du juge ou du curateur qu’elle doit toutefois informer préalablement.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes dits de disposition, c’est-à-dire les actes les plus importants, comme la vente d’un bien immobilier qui lui appartient. Il est à noter que toute décision concernant le logement principal du curatélaire doit être autorisée par le juge. 

En matière de protection, le curatélaire a le droit d’être représenté par un avocat lors des procédures liées à la curatelle et le droit au recours juridique, c’est-à-dire qu’il peut contester les décisions prises par son curateur si il estime qu’elles sont contraires à ses intérêts ou à ses souhaits. Il peut, en outre, demander au juge de modifier ou de mettre fin à la mesure s’ il estime qu’elle n’est plus nécessaire ou qu’elle est abusive.

Comment gérer le quotidien sous curatelle ?

La gestion de la curatelle peut constituer un défi au quotidien. Voici quelques conseils pour gérer la situation au mieux afin de garantir que celle-ci soit respectueuse des droits et de la dignité du curatélaire : 

  • Établir une communication ouverte : si vous êtes le curateur, maintenez une communication ouverte et régulière avec la personne sous curatelle. Impliquez-la autant que possible dans les décisions qui la concernent et assurez-vous de prendre en compte ses opinions et ses préférences autant que possible. Cette communication transparente permettra d’établir une relation de confiance avec la personne sous curatelle. 
  • Favoriser son autonomie : encouragez l’autonomie de la personne protégée en lui permettant de prendre des décisions dans les domaines où elle est capable de le faire. Offrez-lui un soutien et une assistance adaptés à ses besoins, tout en respectant son droit à l’autodétermination.
  • Documentation précise des transactions : tenez des registres précis de toutes les transactions financières que vous réalisez au nom de la personne et consultez la régulièrement sur les décisions financières importantes. Une documentation précise est essentielle pour rendre compte de vos actions en tant que curateur.
  • Consulter les professionnels lorsque nécessaire : n’hésitez pas à consulter des professionnels, tels que des avocats spécialisés en droit de la famille ou des travailleurs sociaux, en cas de questions ou de préoccupations concernant la curatelle. Ils peuvent fournir des conseils et des orientations supplémentaires pour vous aider à gérer au mieux la situation.

Comment réviser ou mettre fin à une curatelle ?

En France, la mesure de curatelle est fixée pour une durée de 5 ans maximum. Celle-ci peut être renouvelée pour 5 ans (ou jusqu’à 20 ans si l’altération des facultés du majeur apparaît irrémédiable).

La révision ou la cessation d’une mesure de curatelle peut être demandée par la personne sous curatelle elle-même, par son curateur, par un membre de sa famille, par le procureur de la République ou par toute personne ayant un intérêt légitime dans la protection de la personne sous curatelle.

La demande de révision ou de cessation doit être rédigée sous forme d’une requête adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal d’instance compétent. Cette requête doit expliquer les raisons pour lesquelles la révision ou la cessation de la mesure est demandée et être accompagnée de pièces justificatives.

La requête doit comporter les documents suivants : 

  • Le formulaire Cerfa n°14919*04 dûment complété ;
  • Une copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne protégée ;
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne protégée, datant de moins de 3 mois ;
  • Une copie recto-verso de la pièce d’identité du requérant ;
  • Un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, si vous demandez le renouvellement de la mesure en l’aggravant ; 
  • Un certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant du majeur protégé, si vous demandez le renouvellement de la mesure à l’identique ou en l’allégeant ou si vous demandez la levée de la mesure.

La demande est ensuite examinée par le juge, qui décide s’il y a lieu d’ouvrir une procédure. S’il estime que la demande est recevable, il convoque le majeur protégé à une audition et toute autre personne qu’il estime utile d’entendre. En principe, aucune décision n’est prise à cette étape de la procédure. Après les auditions, le juge convoque de nouveau les parties à une audience au cours de laquelle elles ont l’opportunité de présenter leurs arguments. Le juge des tutelles rend ensuite sa décision, qui peut être de réviser, de maintenir ou de mettre fin à la mesure de curatelle.

 

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Sources externes : 

Curatelle d’une personne majeure

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?

Tutelle et curatelle

Protection juridique

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