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CDAPH : définition, rôle et missions

Une Femme Âgée En Fauteuil roulant à l'extérieur de la maison accompagnée d'une jeune femme

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée, au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes en situation de handicap. Quelles sont ses missions principales ? Comment fonctionne-t-elle ? CetteFamille, entreprise de l’économie sociale et solidaire spécialisée dans l’accueil familial et les colocations pour personnes âgées, vous dit tout ce que vous devez savoir !

Qu’est-ce que la CDAPH ?

La CDAPH est une instance décisionnelle chargée d’instruire et de statuer sur les demandes liées à la reconnaissance du handicap et à l’attribution des droits et prestations aux personnes en situation de handicap. Elle est rattachée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence, qui est une structure dédiée à l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles. 

Quels sont les rôles principaux de la CDAPH ?

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est chargée d’évaluer la situation de handicap d’une personne et de prendre les décisions relatives aux droits pouvant lui être attribués. Dans ce cadre, elle peut attribuer des allocations et prestations, et adopter d’autres mesures visant à favoriser l’inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.

Évaluation du taux de capacité

La CDAPH est chargée d’évaluer la situation de handicap des personnes en se basant sur les éléments médicaux, sociaux et professionnels fournis dans le dossier de demande d’aide déposé à la MDPH par la personne en situation de handicap, un membre de sa famille, un représentant légal ou un professionnel de santé assurant son suivi. La commission peut décider de convoquer la personne concernée pour une évaluation plus approfondie, qui impliquera des professionnels de la santé et du médico-social. Le taux d’incapacité ainsi évalué est exprimé en pourcentage et reflète le degré de limitation de l’autonomie de la personne. Cette évaluation est essentielle pour déterminer les besoins spécifiques de la personne en termes de compensation du handicap. En effet, le taux d’incapacité détermine l’éligibilité à certaines prestations. Par exemple, un taux d’incapacité supérieur à 50 % peut ouvrir le droit à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Attribution des droits et prestations

La CDAPH a également pour mission d’attribuer des allocations et prestations :

  • Allocation aux adultes handicapés : l’AAH est destinée à assurer un minimum de ressources aux adultes en situation de handicap.
  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et  son complément : l’AEEH est destinée à soutenir financièrement les familles ayant un enfant en situation de handicap.
  • Allocation journalière du proche aidant : l’AJPA est destinée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
  • Prestation de compensation du handicap : la PCH vise à financer des aides humaines et techniques, et des aménagements liés au handicap pour favoriser l’autonomie de la personne.
  • Majoration pour vie autonomie : la MVA est une aide financière permettant de faire face aux dépenses courantes d’entretien d’un logement (ex : installation d’une rampe d’accès, d’un monte-escalier, transformation d’une salle de bain). 
  • Carte mobilité inclusion : la CMI permet de bénéficier de différents droits en matière de stationnement, d’accès aux transports en commun, de priorité dans les files d’attente, etc. Selon le taux d’incapacité de la personne et la mention portée sur la carte (invalidité, priorité ou stationnement), les avantages associés peuvent varier.

Quelles sont les missions spécifiques de la CDAPH ?

La CDAPH peut décider de l’orientation de la personne handicapée à travers la désignation d’un établissement correspondant aux besoins de reclassement de l’adulte handicapé ou de la personne handicapée âgée de plus de soixante ans, ou encore la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Soutien à l’autonomie et à l’insertion professionnelle

La CDAPH peut orienter la personne vers des établissements spécialisés ou des services médico-sociaux adaptés à ses besoins. Cela peut inclure des établissements d’accueil ou d’hébergement, des services d’aide à domicile, etc. Pour les personnes en situation de handicap cherchant un emploi, la commission peut les orienter vers des dispositifs d’emploi protégé ou adapté.

Collaboration avec d’autres institutions

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées collabore étroitement avec diverses institutions pour assurer une prise en charge holistique des personnes en situation de handicap. La CDAPH s’appuie sur l’expertise de professionnels de la santé (médecins, psychologues, etc.) et du médico-social pour évaluer les besoins des personnes en situation de handicap. Elle peut collaborer avec des établissements spécialisés et des services d’aide à domicile pour orienter les personnes en situation de handicap vers des structures adaptées à leurs besoins. La CDAPH peut, de plus, travailler en coordination avec les services sociaux impliqués, au niveau local, dans le suivi des situations des personnes en situation de handicap.

Comment fonctionne la CDAPH ?

La CDAPH est une instance décisionnelle composée de membres représentants différents secteurs (État, collectivités territoriales, associations, etc.) disposant d’expertises différentes. Cette diversité a pour but d’assurer une prise de décision éclairée et équitable.

La composition de la CDAPH

La CDAPH est composée de représentants : 

  • Du  département ; 
  • Des services et des établissements publics de l’État ; 
  • Des associations de personnes handicapées ;
  • Des organisations syndicales ;
  • Des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.) ; 
  • Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ; 

Le processus de décision

Pour que votre demande soit étudiée en commission CDAPH, elle doit être envoyée à la maison départementale des personnes handicapées de votre lieu de résidence. 

Votre dossier devra être constitué du formulaire Cerfa 15692*01 rempli et signé. Celui-ci est disponible en ligne ou peut être récupéré à l’accueil de votre MDPH ou de votre centre communal d’action sociale (CCAS).

Ce formulaire devra être accompagné des justificatifs suivants : 

  • Certificat médical de moins d’un an ;
  • Photocopie recto/verso d’un justificatif d’identité ;
  • Photocopie d’un justificatif de domicile ;
  • Attestation de jugement en protection juridique, si vous êtes sous protection juridique.

Selon votre situation, votre dossier pourra être constitué de tout document pouvant appuyer votre demande de prestation et d’orientation comme un bilan médical ou des factures liées au handicap.

L’ensemble des documents (formulaire et justificatifs) sont à envoyer à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

À réception, votre dossier passe en phase d’étude puis en commission CDAPH. La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.

Peut-on contester une décision de la CDAPH ?

Les décisions de la CDAPH sont unilatérales. Toutefois, l’usager en situation de désaccord peut contester la décision prise. Il devra dans un premier temps adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la CDAPH. Le demandeur devra exercer son recours dans les deux mois suivant la notification de la décision de la MDPH. Pour cela, il doit adresser un courrier à la MDPH expliquant les raisons de son désaccord, par voie postale ou par dépôt à l’accueil de la MDPH. Celui-ci doit être accompagné de la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, de l’accusé de réception de la demande initiale. Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Le requérant peut demander à être entendu, seul ou accompagné de la personne de son choix, lors de la CDAPH. 

En cas de nouveau rejet de sa demande, le demandeur peut, dans un délai de deux mois, contester la décision de la CDAPH par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal de grande instance ou du tribunal administratif. Pour cela, il devra adresser un courrier au tribunal, par voie postale (recommandé avec accusé de réception) ou en le déposant à l’accueil du tribunal. Ce courrier doit être accompagné de la nouvelle décision, ou en cas de rejet implicite, de l’accusé de réception du recours administratif par la MDPH.

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Sources externes : 

CDAPH : définition

Ouvrir mes droits

Qu’est-ce que la CDAPH ?

MDPH : missions et fonctionnement

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