La carte mobilité inclusion est destinée aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Elle vise à attester du handicap de la personne et permet de bénéficier de certains droits et avantages liés à la mobilité. Il en existe 3 : stationnement, priorité et invalidité. CetteFamille vous dit tout ce qu’il faut savoir sur les bénéfices qu’elles procurent.
Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion (CMI) ?
La CMI permet de bénéficier de différents droits en matière de stationnement, d’accès aux transports en commun, de priorité dans les files d’attente, etc. Selon le taux d’incapacité de la personne et la mention portée sur la carte (invalidité, priorité ou stationnement), les avantages associés peuvent varier.
CMI stationnement
Cette carte permet à son titulaire d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Le passager peut utiliser la carte au même titre que le conducteur.
CMI priorité
Cette carte permet à son titulaire d’être prioritaire dans les files d’attente des lieux publics (administration, musées, théâtres, cinémas, etc.). Elle donne également le droit de bénéficier de places assises dans les transports en commun (métro, bus, train, avion, etc.) et les salles d’attente. La personne qui accompagne le titulaire de la carte bénéficie des mêmes avantages.
CMI invalidité
Tout comme la CMI priorité, cette carte permet à son titulaire de bénéficier de la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun ou les salles d’attente et d’être prioritaire dans les files d’attente. Il est à noter que la personne qui accompagne l’ayant droit dans ses déplacements bénéficie des mêmes avantages.
Par ailleurs, la carte permet de bénéficier d’avantages fiscaux ou encore de la gratuité ou de tarifs réduits sur les réseaux de transport (par exemple, SNCF, RATP, Air France).
Carte mobilité inclusion pour un senior : quels sont les avantages ?
La carte mobilité inclusion peut offrir plusieurs avantages à un senior en situation de handicap ou de perte d’autonomie, notamment :
- Le stationnement gratuit sur les places réservées aux personnes en situation de handicap ;
- La priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et dans les salles d’attente ;
- Les réductions tarifaires ou la gratuité des transports en commun (bus, tramways, métro, train) ;
- Les réductions tarifaires pour l’accès à certains lieux publics (musées, monuments et parcs nationaux, etc.) ;
- L’accès prioritaire aux services et équipements publics : la CMI permet d’accéder prioritairement aux guichets, caisses, files d’attente, etc. dans les services publics tels que les mairies, les administrations, les hôpitaux, etc.
- L’accompagnement : la CMI peut inclure la mention « besoin d’un accompagnement » ; dans ce cas, le senior en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut être accompagné d’une tierce personne qui bénéficie alors des mêmes avantages;
- L’accès à des aides techniques : la CMI facilite l’accès aux aides techniques ou aux dispositifs spécifiques destinés aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (par exemple, l’assistance aux personnes handicapées proposées par les compagnies aériennes).
Ces différentes facilités offertes aux seniors handicapés ou dépendants contribuent à améliorer leur qualité de vie au quotidien.
Comment obtenir la carte de mobilité inclusion ?
Qui sont les bénéficiaires de la carte de mobilité inclusion ? Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier ? Quels sont les délais d’instruction de la demande ? CetteFamille vous dit tout.
Bénéficiaires
Plusieurs critères sont à remplir pour pouvoir bénéficier de la CMI : des critères généraux et des critères spécifiques.
Les critères généraux sont les suivants :
- Résider dans le département dans lequel la demande est déposée ;
- Être de nationalité française, ressortissant de l’Espace économique européen ou, pour les personnes de nationalité étrangère, être titulaire d’un titre de séjour valide.
Les critères spécifiques en fonction du type de carte demandée :
- Les bénéficiaires de la carte de stationnement sont :
- Les personnes atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement ou qui doivent être accompagnés par une personne dans tous leurs déplacements ;
- Les personnes dépendantes appartenant aux groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.
- Les bénéficiaires de la carte priorité sont les personnes ayant beaucoup de difficultés à rester debout ou présentant un taux d’incapacité inférieur à 80%.
- Les bénéficiaires de la carte invalidité sont les personnes remplissant l’une des conditions suivantes :
- Les personnes ayant un taux d’incapacité permanente de 80% et plus ;
- Les personnes invalides de 3e catégorie (c’est-à-dire toute personne étant dans l’incapacité absolue d’exercer une profession et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour réaliser les actes ordinaires de la vie quotidienne) ;
- Les personnes appartenant aux groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.
Démarches et documents
Les démarches diffèrent selon que la personne est bénéficiaire ou non de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) :
- Pour les bénéficiaires de l’APA : il convient de se procurer un formulaire de demande dédié aux bénéficiaires de l’APA. Celui-ci est à récupérer et à déposer auprès des services de son département.
- Pour les demandeurs de l’APA : il convient de déposer sa demande de CMI en parallèle de sa demande d’APA. Celles-ci doivent être déposées auprès des services de son département.
- Pour les personnes ne pouvant bénéficier de l’APA : il faut déposer sa demande de CMI, accompagnée de pièces justificatives complémentaires, aux services de la MDPH (maison départementale pour les personnes handicapées) de son lieu de résidence.
Il est généralement demandé aux personnes ne bénéficiant pas de l’APA de joindre à leur demande de CMI les pièces justificatives suivantes :
- Certificat médical de moins d’un an ;
- Photocopie d’un justificatif d’identité ;
- Photocopie d’un justificatif de domicile ;
- Attestation de jugement en protection juridique pour les personnes sous protection juridique.
Il est précisé qu’il convient d’adresser sa demande de CMI par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception).
Délais d’instruction
Pour les personnes ne percevant pas l’APA, il est possible que la Maison départementale pour les personnes handicapées juge nécessaire l’évaluation des capacités de déplacement du demandeur. Dans ce cas, un rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, composée de médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux, est organisée.
La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous n’obtenez pas de réponse, la demande peut être considérée comme rejetée.
Une fois la demande acceptée, il faut compter 10 jours ouvrés pour recevoir la carte.
Carte mobilité inclusion : informations complémentaires ?
La CMI est une carte délivrée gratuitement pour une durée qui dépendra du degré de dépendance et de la durabilité de l’état du demandeur.
Durée d’attribution
La CMI est attribuée de manière permanente si :
- la personne présente un taux d’incapacité d’au moins 80% et son handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ;
- la personne bénéficie de l’APA et appartient aux groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.
En dehors de ces cas, la carte mobilité est attribuée pour une durée de 1 à 20 ans. Passé ce délai, et si le bénéficiaire se trouve en situation d’en faire la demande, il pourra déposer une demande de renouvellement.
Renouvellement de la carte
La demande de renouvellement se fait par le même formulaire ou téléservice que la demande initiale. Elle doit être adressée aux services du département pour les personnes disposant de l’APA et aux services de la MDPH pour les personnes n’étant pas concernés par l’APA.
En cas de perte ou de vol de sa carte de mobilité, il est possible de déposer une demande en ligne de duplicata.
Utilisation au quotidien
La CMI (stationnement, priorité ou invalidité) doit être conservée sur soi pour tous ses déplacements.
En ce qui concerne la carte stationnement, il est prévu qu’elle soit fixée sur le pare-brise du bénéficiaire. Toutefois, c’est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.
Les avantages du réseau Cette Famille
Vous ou votre proche êtes en situation de perte d’autonomie ? Vous souhaitez trouver une solution d’hébergement adaptée à vos besoins ? L’équipe de CetteFamille vous propose de réaliser un bilan de situation pour vous accompagner et vous orienter vers la solution la plus adaptée.
Sources externes :
