Congé proche aidant : accordez-vous une pause

Le congé de proche aidant permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Ce congé permet à son bénéficiaire de se dégager du temps pour soutenir l’un de ses proches. Conditions d’éligibilité, démarches à entreprendre, durée du congé…. : CetteFamille vous dit tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif !

Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant familial est un dispositif qui permet aux salariés, sans condition d’ancienneté, de s’absenter temporairement de leur travail pour prendre soin d’un proche en situation de dépendance ou de handicap. Il peut, avec l’accord de l’employeur, être transformé en activité à temps partiel ou être fractionné. Il permet au salarié bénéficiaire de se libérer du temps pour accompagner un proche et ainsi de rompre l’isolement souvent vécu par la personne âgée. Ce congé est non rémunéré mais son bénéficiaire peut, dans certaines conditions, percevoir l’allocation journalière du proche aidant versée par la CAF.

Conditions d’éligibilité et procédure de demande?

Le congé de proche aidant est ouvert aux salariés du secteur privé ou aux agents publics. Aucune condition d’ancienneté ne peut être exigée du salarié pour bénéficier de ce congé.

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?

Pour prétendre au congé de proche aidant, le salarié doit accompagner un proche :

Soit une personne âgée en perte d’autonomie ;
Soit une personne (adulte ou enfant) en situation de handicap.

En outre, ce proche doit être pour le salarié :

son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;
son ascendant ou descendant ;
l’enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales ;
son collatéral jusqu’au quatrième degré (soit son frère, sa sœur, son oncle, sa tante, son neveu ou sa nièce, son grand-oncle ou grand-tante, son petit-neveu ou sa petite-nièce, son cousin ou sa cousine germaine) ;
l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
une personne sans lien de parenté avec lui mais avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

Les démarches à suivre pour obtenir ce congé

Le salarié doit informer son employeur de son intention de prendre un congé de proche aidant dans un délai fixé par convention ou accord collectif. En l’absence de convention ou d’accord collectif, le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé. En cas de renouvellement de la demande, le salarié avertit son employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

Comme défini par l’article D3142-8 du code du travail, la demande de congé de proche aidant doit être accompagnée de pièces justificatives, dont :

Une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou indiquer la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Quelle est la durée d’un congé de proche aidant ?

La durée du congé de proche aidant est fixée par voie conventionnelle. Toutefois, à défaut de convention, le code du travail prévoit une durée maximale de trois mois renouvelable. Il peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, avec l’accord de l’employeur.

La durée totale du congé, renouvellement compris, ne pourra excéder un an sur l’ensemble de la carrière.

Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée dans les cas suivants : décès de la personne aidée, admission en établissement de la personne aidée, recours à un service d’aide à domicile, congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ou encore diminution importante des ressources du proche aidant.

Une convention ou un accord de branche précise généralement la durée du préavis à respecter par le salarié pour faire valoir son souhait de bénéficier d’un retour anticipé. En l’absence de convention ou d’accord, le code du travail prévoit que le salarié doit adresser une demande motivée à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de son retour anticipé.

Le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Pendant la durée du congé de proche aidant, le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur.

Cependant, un salarié qui dispose d’un compte épargne-temps peut, si l’employeur donne son accord, utiliser les droits de ce compte pour disposer d’un revenu pendant tout ou partie de son congé.

Par ailleurs, le salarié en congé de proche aidant peut soit :

Être employé ou dédommagé, sous certaines conditions, par la personne aidée en situation de handicap au titre de sa prestation de handicap ;
Être employé de la personne âgée aidée bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’il n’est pas son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

En outre, le proche aidant peut bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), allocation versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole, pour compenser partiellement la perte de revenus. Depuis le 1er janvier 2023, le montant de l’AJPA est fixé à 62,44€ par journée et à 31,22€ par demi-journée. Il est à noter que le nombre d’allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut être supérieur à 22 au cours d’un mois civil, et à 66 pour l’ensemble de sa carrière. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales, être en activité professionnelle, avoir un lien étroit avec la personne aidée, habiter en France de façon stable et régulière, réduire ou cesser ponctuellement son activité, avoir demandé un congé de proche aidant à son employeur.

L’employeur peut-il refuser un congé de proche aidant ?

Si le salarié remplit les critères pour bénéficier du congé et s’il notifie son employeur conformément aux délais et modalités prévus par la loi, l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé.

Cependant, il est important de noter que dans certaines situations spécifiques, l’employeur peut différer la prise du congé de proche aidant pour des motifs légitimes liés à l’organisation de l’entreprise. Le différé ne peut pas dépasser six mois à partir de la date à laquelle le salarié a formulé sa demande.

Pendant le congé de proche aidant, le contrat de travail du salarié est suspendu. À la fin du congé, le salarié a le droit de retrouver son poste ou un poste équivalent.

Le congé de proche aidant peut être renouvelé une fois par an, mais la durée totale du congé ne peut pas dépasser trois mois par bénéficiaire sur une période de douze mois consécutifs.

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