ASH

18 octobre 2018 No Comments

L’Aide Sociale à l’hébergement (ASH) est une aide sociale qui prend en charge les frais liés à l’hébergement en établissement ou en famille d’accueil.

Si vous souhaitez être admis en établissement et ne pouvez pas financer l’ensemble des frais d’hébergement, vous pouvez bénéficier dans certaines conditions d’une ASH versée par le département, pour le financement de ces frais d’hébergement en EHPAD ou accueil familial.

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Condition d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité à l’ASH sont les suivantes :

  • Avoir plus de 65 ans ou 60 ans si reconnu inapte au travail,
  • Résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
  • Être français ou disposer d’un titre de séjour,
  • Résider en EHPAD ou en unité de soins de longue durée, ou en accueil familial,
  • Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

Si vous avez été auparavant accueilli dans un établissement pour personnes handicapées ou vous bénéficiez d’une reconnaissance d’un taux d’incapacité d’au moins 80% avant l’âge de 65 ans, vous pourrez également prétendre à l’ASH sans attendre l’âge de 60 ans.

Les modalités d’attribution de l’ASH sont précisées par le règlement d’aide sociale (RDAS) de chaque département, dans le respect des principes fixés par la réglementation nationale.

Un dossier est à adresser auprès du CCAS de votre commune.

Montant de l’ASH

Les services départementaux fixent le montant de l’ASH en fonction des ressources du bénéficiaire (y compris l’immobilier) et de son conjoint et de ses obligés alimentaires. L’obligation alimentaire est définie par le droit français. Cette notion est rencontrée le plus souvent envers les ascendants (aide des enfants à l’égard de leurs parents), mais elle s’étend aussi aux ascendants par alliance.

Le conseil départemental fixe le montant de l’ASH en fonction de votre situation. Il va étudier :

  • Vos ressources et vos charges
  • Éventuellement, les ressources et charges de votre conjoint, et de vos obligés alimentaire.

Le bénéficiaire de l’ASH reverse 90% de ses revenus au département qui est chargé ensuite de payer l’établissement d’accueil.

Versement de l’ASH

L’admission à l’ASH est décidée par le conseil départemental qui peut demander à cet effet tout document nécessaire à son étude. Cette décision est notifiée à la personne, aux obligés alimentaires et à l’établissement ou l’accueillant.

Le département peut également assortir son admission de certaines mesures de sûretés.

Une fois l’admission prononcée, l’ASH est versée directement à l’établissement sur présentation de la facture d’hébergement après déduction des ressources mobilisées.

L’aide versée sera récupérée sur la succession du bénéficiaire. Cette récupération ne porte que sur les biens propres du défunt et non pas sur ceux des obligés alimentaires ou enfants.

Obligation alimentaire

Le montant de l’obligation alimentaire est évalué selon les critères du conseil départemental. Ce montant tient compte de la capacité contributive de chaque obligé alimentaire en fonction de ses ressources et charges principales. Un accord amiable avec la famille est toujours recherché en lien avec l’établissement et le département.

En l’absence d’accord amiable, le juge aux affaires familiales pourrait être saisit afin de déterminer les participations dues par les obligés alimentaires. En application des dispositions du Code Civil, les personnes susceptibles de participer en qualité d’obligés alimentaires sont :

  • Les conjoints,
  • Les enfants,
  • Les gendres,
  • Les belles-filles et beaux fils,
  • Les petits enfants.