Loi grand âge : un projet pour améliorer l’autonomie des personnes âgées

La question du vieillissement de la population est devenue un enjeu central pour notre société. En France, près d’un tiers de la population aura plus de 60 ans d’ici 2030. Comment accompagner ce changement ? Comment garantir à chacun la possibilité de vieillir dans la dignité, avec un soutien adapté à ses besoins ? C’est tout l’enjeu de ce qu’on appelle communément la loi « grand âge ». Bien que cette loi très attendue n’ait jamais été votée en tant que telle, elle a suscité une profonde réflexion sur la manière d’adapter notre société à la perte d’autonomie. En parallèle, des mesures concrètes ont été adoptées via la loi « bien vieillir », promulguée en avril 2024. Dans cet article, CetteFamille, entreprise de l’économie sociale et solidaire spécialisée dans l’accueil familial et les colocations seniors, revient sur ce chantier législatif majeur.

Qu’est-ce que la loi Grand âge ?

La loi « grand âge » est une réforme annoncée depuis plusieurs années, portée par l’idée d’une réponse globale à la perte d’autonomie liée au vieillissement. Promise par Emmanuel Macron dès 2018, elle devait transformer en profondeur le système de prise en charge des personnes âgées : financement, gouvernance, conditions d’accueil, aide à domicile, soutien aux aidants, etc.

Malgré de nombreuses consultations, la loi n’a jamais vu le jour sous la forme initialement envisagée. Différentes crises, notamment celle du Covid-19, ont retardé son avancement, et les arbitrages budgétaires ont finalement eu raison du projet dans sa version intégrale. En son absence, des mesures plus ciblées ont été mises en place.

Quels sont les objectifs clés de la proposition de loi sur le grand âge ?

Plusieurs défis d’intérêt général touchent aujourd’hui l’accompagnement de la population vieillissante dont la perte d’autonomie, l’isolement et le bien vieillir.

Aussi, si la loi « grand âge » n’a pas été votée, ses ambitions restent aujourd’hui partagées par de nombreux acteurs du secteur médico-social. Parmi ses objectifs structurants, on retrouve :

• Créer un droit universel à l’autonomie, au même titre que le droit à la santé ou à la retraite.
• Réformer les financements de la dépendance pour garantir une prise en charge équitable sur tout le territoire.
• Favoriser le maintien à domicile, en développant les services de proximité et les logements adaptés.
• Rénover en profondeur les EHPAD, en mettant l’accent sur la qualité de vie, la bientraitance et la transparence.
• Soutenir les aidants familiaux, souvent épuisés et peu accompagnés.
• Revaloriser les métiers du soin et de l’accompagnement, devenus essentiels dans une société vieillissante.

Ce projet se veut structurant, transversal, à la croisée des politiques de santé et de solidarité. À ce jour, il n’a toutefois été mis en œuvre que par touches successives.

Les principales mesures de la loi grand âge

Même sans texte de loi unique, plusieurs des mesures envisagées dans le cadre du projet « grand âge » ont été reprises dans les politiques publiques récentes. On peut citer :

• L’instauration d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’autonomie.
• Le soutien au développement de structures alternatives aux EHPAD : habitat inclusif, colocation senior, accueil familial.
• La montée en charge du financement des services d’aide à domicile, avec de premières expérimentations de tarification au forfait.
• Des revalorisations salariales pour les professionnels du soin (via le Ségur de la santé notamment).
• L’intention, maintes fois exprimée, d’aboutir à une loi de programmation pour garantir un financement pluriannuel.

Ces éléments dessinent les contours de ce que pourrait être, un jour, une véritable loi grand âge.

Loi « bien vieillir » : des mesures transitoires adoptées par le gouvernement

Face à l’impossibilité de faire voter une grande réforme d’ensemble, le gouvernement a opté pour une approche plus pragmatique avec la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, dite « loi bien vieillir ». Ce texte, composé de 40 articles, introduit des mesures concrètes pour renforcer le pilotage local, la prévention, la bientraitance et les droits des personnes âgées.

Lutter contre l’isolement et prévenir la perte d’autonomie

La loi « bien vieillir » renforce la prévention dès 60 ans, avec la mise en place de programmes de dépistage précoce de la perte d’autonomie. Elle facilite aussi la mobilisation des communes pour repérer les personnes isolées et les accompagner. Les services sociaux pourront ainsi accéder aux registres de personnes vulnérables tenues par les mairies afin d’informer et d’accompagner les personnes âgées ou handicapées en cas de crise sanitaire ou de canicule. Des services publics départementaux de l’autonomie (SPDA) sont créés pour proposer un guichet unique, simplifiant les démarches des personnes âgées, handicapées et de leurs aidants, et garantissant que leur maintien à domicile est soutenu. Enfin, des conférences territoriales de l’autonomie seront chargées de piloter le dispositif dans les départements et d’allouer les financements. L’objectif est simple, définir à un niveau local les orientations politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées, handicapées et leurs familles et les aider à l’application de leurs droits.

Renforcer la détection des maltraitances

Suite aux différents scandales des établissements d’hébergement pour personnes âgées survenus en 2022, la prévention et détection des maltraitances est devenue prioritaire. Pour cela :

• La loi met en place des cellules départementales de recueil et de traitement des alertes, chargées de recueillir et de traiter les signalements de maltraitance.
• La loi prévoit la désignation obligatoire d’une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant), qui sera notamment sollicitée dans les situations où la personne âgée n’est pas en mesure de donner son consentement ou de se positionner sur une décision à prendre. Elle aura également la possibilité d’assister aux rendez-vous médicaux et jouera un rôle précieux dans l’accompagnement de la personne âgée et la préservation de sa santé mentale, en ayant notamment la possibilité de lui rendre visite quotidiennement sans avoir à en avertir l’établissement d’accueil.
• Un droit à recevoir quotidiennement des visites est désormais garanti aux résidents d’EHPAD ou d’hébergements médico-sociaux, afin de prévenir les situations d’isolement abusif. Désormais, y compris en situation de crise sanitaire, les personnes en soins palliatifs ou fin de vie bénéficieront de ce droit absolu. Les limites à ce droit de visite sont de l’ordre de l’exception et concernent deux points : atteinte à l’ordre public ou mise en danger de la santé de la personne.
• La loi, sous certaines conditions, ouvre la possibilité que les animaux de compagnie soient accueillis au sein des établissements d’accueil dans l’objectif d’améliorer le bien-être et la santé mentale des patients.

Revaloriser et faciliter le métier d’aide à domicile

L’une des ambitions de la loi est également de valoriser le métier d’aide à domicile. Pour cela, la loi prévoit :

• La délivrance d’une carte professionnelle aux aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, sur le modèle du caducée des médecins.
• La facilitation de la mobilité professionnelle via la création d’aides ciblées financées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et portées par les départements : aides au déplacement en voiture ou en transport en commun et aides à l’obtention du permis de conduire pour les aides à domicile.
• L’amélioration de la formation continue et l’organisation de temps collectifs d’échanges entre professionnels.
• La possibilité pour dix départements d’expérimenter de 2025 à fin 2026 la modification des modalités de tarification, pour passer d’une tarification horaire à une tarification forfaitaire.

L’objectif est double : fidéliser ces professionnels indispensables, et améliorer les conditions d’accompagnement des personnes âgées à domicile.

Sources externes :

Loi n°2024-317 du 8 avril 2024

Dossier législatif : mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie