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Pourquoi CetteFamille est un habitat partagé et inclusif et non un ESMS ou un EHPAD ?

Habitat partagé CetteFamille. Des colocataires entrain de faire une activité avec un animateur.

CetteFamille organise des habitats partagés sous forme de colocations senior. Ces maisons constituent la résidence principale d’un collectif de personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent plus vivre seules : les colocataires. Ils décident de mutualiser des charges courantes parmi lesquelles la présence d’une auxiliaire 24/7. Ils peuvent choisir de mettre en commun tout ou partie de leur APA (cliquez ici pour plus de détails). Les colocataires choisissent leur équipe de soutien à domicile et sont les acteurs de leur projet de vie partagée qu’ils font évoluer en fonction de leurs envies et de leurs besoins. Les conseils de colocs mensuels sont les lieux de rencontre et de partage de ces souhaits et permettent la prise de décision collective et démocratique. En plus d’un pilier du projet commun, celui de partager une présence rassurante permanente qu’ils déterminent collectivement (projet de vie partagée), les colocataires, étant à leur propre domicile, sont libres de bénéficier d’un accompagnement plus individualisé, à leur guise selon leurs besoins. 

L’article L281-1 du Code de l’action sociale et de la famille indique que : « L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Cette mixité des publics peut prendre des formes variées (partage d’un logement avec une autre personne, localisation de l’habitat inclusif au milieu d’un ensemble immobilier destiné à tout public, colocation, etc.) ».

Il est important de préciser ici le droit de chaque citoyen à décider de son lieu de résidence quel que soit son degré d’autonomie. La perte d’autonomie physique d’un individu, par exemple, ne doit pas impliquer que l’on décide pour lui de son lieu de vie. Chaque colocataire en habitat partagé est en droit de faire le choix d’un habitat regroupé pour l’ensemble des raisons qui lui sont propres. La loi se veut très protectrice sur le sujet et stipule que l’habitat inclusif est accessible à tous citoyens sans autre considération que sa propre détermination et notamment de son niveau de perte d’autonomie : « Concernant les personnes handicapées, le choix d’un habitat inclusif n’est pas soumis à une orientation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Pour les personnes âgées, le recours à l’évaluation à l’aide de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas nécessaire. ».

En respect de l’article D281-1 du Code de l’action sociale et de la famille, le rôle de CetteFamille est :

  1. L’élaboration avec les habitants du projet de vie sociale et partagée, en s’assurant de la participation de chacun d’entre eux ;
  2. L’animation et la régulation de la vie quotidienne de l’habitat inclusif ;
  3. L’organisation des partenariats – dans le respect du libre choix de la personne et du collectif – avec l’ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée, et notamment :
  • avec les professionnels d’opérateurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires ;
  • avec les acteurs locaux et associatifs.
  1. La détermination des activités proposées au sein ou en dehors de l’habitat selon et avec le public auquel l’habitat inclusif est destiné et ses besoins,
  2. S’assurer de la bonne adaptation des locaux ;
  3. La mobilisation des ressources externes dans le cadre des partenariats ;
  4. D’assurer les relations avec le propriétaire dans le cadre de l’utilisation et du fonctionnement du ou des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.

Il est important de préciser que la loi écarte toute amalgame entre Etablissement Social et Médico-social et Habitat partagé. Selon l’article L. 281-1 du CASF, créé par la loi ELAN, ou selon la règle de non cumul avec d’autres financements de l’État, l’habitat inclusif n’est pas et ne peut pas être constitué dans un EHPAD (en ce compris les PUV), un EHPA, une résidence autonomie ou une MARPA, une résidence service, un établissement d’accueil médicalisé ou non.

Enfin, la CNSA, a par ailleurs créé une grille de 6 questions permettant de savoir si l’habitat est inclusif :

1) Le logement proposé répond-il en premier lieu au souhait du vivre ensemble ? Est-ce que les habitants ont construit ou prévoient de construire ensemble un projet de vie sociale et partagée ou participent pour le moins à son évolution ?

OUI. Chez CetteFamille, chaque colocataire choisi la colocation pour continuer à vivre comme à la maison en participant activement au projet de vie qu’il co-construit et fait évoluer au fur et à mesure de sa vie, notamment grâce aux conseils de coloc qui questionnent et font évoluer le projet de vie partagée

2) L’habitant est-il libre de la gestion de son rythme de vie, des personnes qu’il invite, de ses activités, de ses allers et venues… ?

OUI. Chez CetteFamille, pas d’horaires imposés, pas de temps de visite imparti. Les colocataires sont chez eux et décident librement du rythme de leur journée et des invités qu’ils reçoivent. C’est un vrai domicile.

3) Les habitants décident-ils ensemble des temps et des moments de vie quotidienne qu’ils souhaitent partager ?

OUI. Au quotidien, les colocataires décident de leur journée en fonction de leurs aspirations, de leur passion et de leur caractère. Tout cela fluctuant au rythme de la semaine et du tempo de chacun. La priorité est donnée à la liberté.

4) Est-ce qu’il existe des espaces de vie individuelle et des espaces de vie partagée à l’intérieur ou à l’extérieur du logement, à proximité et faciles d’accès ?

OUI. Les colocataires ont tous un espace individuel privatif et partagent des espaces de vie où se déroulent les évènements collectifs et partagés de la journée (les repas, les animations, la réception de la famille, etc.). Tout cela au sein de leur propre maison.

5) Les habitants peuvent-ils accéder facilement à des commerces de proximité, des services de transports, des professionnels médicaux, des lieux sportifs et culturels… ? Ont-ils accès à une vie locale, de quartier ou de centre-bourg, comme tout citoyen ?

OUI. Comme tout citoyen, les colocataires ont accès à la vie locale et aux commerces quand ils existent. Les maisons de CetteFamille se situent toujours dans les centres-bourgs et les centres-villes pour permettre à chacun d’accéder au service qui sont à proximité. Nous avons également fait le choix de nous implanter dans des villes rurales où les services sont moins nombreux, mais toujours en centre-bourg avec une grande accessibilité aux transports, à la mairie, etc.

6) Les habitants peuvent-ils choisir librement les services et professionnels pour le soutien à l’autonomie, la santé… ?

OUI. Le conseil de coloc permet de questionner constamment la qualité des services et professionnels qui interviennent pour soutenir l’autonomie ou la santé des colocataires. Les services sont proposés par des acteurs locaux, associatifs ou non, indépendants de CetteFamille. Ce qui permet aux colocataires de choisir librement de continuer. Ce choix est démocratique est se réalise aux votes, dans le respect du projet de vie partagée (partagée : acceptée par tous) lors des conseils de coloc.

 

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