Nouvelle loi pour les seniors au chômage : ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er décembre 2024, les règles d’indemnisation au chômage ont été modifiées. Jusque-là, 6 mois de travail sur les 24 derniers mois étaient suffisants pour prétendre à une indemnité. Désormais, 8 mois de travail sur les 20 derniers mois seront requis.

Ces changements, qui sont en lien direct avec les volontés du gouvernement d’atteindre le plein-emploi et de valoriser le travail effectif, vont engendrer des conséquences non négligeables pour les seniors de + de 55 ans, déjà fortement discriminés par leur âge.

Ces derniers sont effectivement les premiers concernés par les politiques de licenciements et les derniers à recouvrer un travail alors qu’ils représentent une des parts les plus actives sur le marché. Ce paradoxe implique une inscription à France travail plus longue de presque 6 mois par rapport à la tranche d’âge des 25-49 ans.

Dans cet article, CetteFamille, entreprise de l’économie sociale et solidaire spécialisée dans l’accueil familial et les colocations seniors, vous renseigne sur le contenu de cette réforme et les changements qu’elle implique.

Nouvelle loi sur le chômage des seniors : ce qui change en décembre 2024

Les principaux changements de la loi concernent : 

• les critères d’éligibilité,
• la durée d’indemnisation,
• les conditions de l’allocation.

Des critères d’éligibilité plus stricts

Depuis le 1er décembre 2024, les personnes dont le contrat de travail a pris fin à cette date ou après cette date doivent justifier d’une activité longue de 8 mois sur les 20 derniers mois pour prétendre à une indemnisation par l’assurance chômage.

La durée de travail effectif s’est vue augmentée de 2 mois par rapport aux anciens critères et la période pour justifier de leur effectivité, diminuée de 4 mois.

Pour les salariés licenciés avant le 1er décembre, la date de l’entretien préalable à licenciement ou celle de la première convocation en Comité social et économique (CSE) est retenue et le régime le plus favorable s’applique (principe légal appelé « principe de faveur »).

Cette politique encourage dans un sens la reprise de poste mais ampute les seniors de la souplesse dont ils ont besoin au regard de l’instabilité de leurs parcours professionnels.

Une durée d’indemnisation raccourcie

Avant le 1er décembre, les personnes ayant maximum 53 ans bénéficiaient de 18 mois d’indemnisation, celles ayant entre 53 et 54 ans étaient couvertes jusqu’à 22,5 mois d’allocation et celles de 55 ans et plus, jusqu’à 27 mois.

Désormais, 15 mois sont couverts pour les moins de 57 ans (soit 3 mois de moins) et 22,5 mois pour les plus de 57 ans (soit 4,5 mois de moins).

Ce raccourcissement vise à faire des économies financières et pour cela encourage le retour à l’activité professionnelle en réduisant le temps de bénéfices d’allocations chômage.

Les seniors sont les premiers confrontés à cette réforme et doivent mobiliser leurs ressources pour se réinventer professionnellement ou recouvrer une activité professionnelle le plus rapidement possible.

Toutefois, ces changements restent en lien direct avec l’état du marché et la baisse croissante du nombre de demandeurs d’emplois qui donnent à lire que le pays est fertile en termes de propositions de postes.

Des conditions de mensualisation de l’allocation modifiées

En plus d’une réduction de la durée des droits ainsi que des critères d’éligibilité, la réforme tend à modifier la base de calcul de l’indemnité.

Désormais, la base mensuelle est de 30 jours et non plus en lien avec le nombre de jours calendaire de chaque mois.

Le mois de février ne fait pas exception à la règle et est désormais calculé sur la base de 30 jours, peu importe le nombre de jours dans le mois.

Cela signifie a contrario que sur les mois de 31 jours, seuls 30 jours sont indemnisés et couverts par une allocation.

Cette globalisation du nombre de jour provoque une perte annuelle de 5 à 6 jours indemnisés.

Les demandeurs d’emploi voient donc une diminution annuelle des montants versés.

Bonus emploi senior et CDI senior : deux nouveautés de la réforme 

Dans la mesure où cette réforme impacte directement les seniors qui sont des cibles à la discrimination dans leurs démarches de retour à l’emploi, la loi vise à proposer des innovations qui les incitent à reprendre le travail et qui encourage les entreprises à s’appuyer, voire investir dans un profil plus âgé.

Parmi les mesures proposées :

• Le bonus emploi senior garantit le cumul du salaire et le maintien de l’allocation chômage jusqu’à 3 000 euros maximum, lors de la première année de reprise d’activité. Le principal risque de cette proposition est que les seniors acceptent des métiers précaires et non adaptés à leurs compétences, faute de trouver mieux.
• Le CDI senior est exclusivement réservé aux personnes de plus de 57 ans. Il permet aux entreprises d’embaucher un profil senior, plus âgé que la moyenne ou de maintenir un salarié déjà en poste, en contreparties d’avantages en faveur de l’entreprise (financières mais aussi expérientielles) et destinés à privilégier le recrutement ou la stabilité des personnes en âge d’être en retraite. Le projet vise à ce que les compétences des seniors soient adaptées aux types de propositions faites par les entreprises et par là, valoriser leurs carrières.

Quel est l’impact de la réforme chômage pour les seniors sur le marché du travail ?

La période de préretraite est souvent vécue en plusieurs étapes. D’abord, elle peut être génératrice de stress face à l’inconnu et puis progressivement, grâce aux modalités qui sont mises en place, notamment par l’entreprise, elle ouvre sur une seconde phase d’apaisement. Les interrogations qui ont trait à la retraite entrent dans les questionnements généraux du bien vieillir chez la personne âgée.

La réforme du chômage 2024, qui s’inscrit dans un contexte politique général d’endettement du pays, tend à économiser au maximum de l’argent et pour cela répertorie les sources de gain potentiels.

Parmi eux, il est constaté un vieillissement de la population qui s’accompagne de modalités de vie plus adaptées et rendent ainsi possible un maintien dans la vie active, plus long.

C’est notamment ce constat qui a induit le recul de l’âge de départ à la retraite. Ce dernier devrait faire économiser 3,6 milliards d’euros et permettre l’embauche de près de 100 000 personnes.

Toutefois, ces prétentions s’inscrivent également dans un contexte généralisé de discriminations envers les personnes âgées qui se retrouvent en plus grande difficulté comparativement à leurs cadets à faire reconnaître leur expérience comme une vraie force pour l’entreprise. Les entreprises quant à elles demeurent enfermées dans des schémas non expliqués et peinent à intégrer les seniors dans leurs modalités de fonctionnement.

Ainsi, la réforme augmente la vulnérabilité des seniors. Elle induit un risque de précarité prolongée du fait de la difficulté à trouver un emploi stable et un risque de découragement face à un parcours professionnel complexe passé un certain âge.

Percevoir des allocations chômage permet-il d’acquérir des droits à la retraite ?

Une carrière professionnelle est faite d’une multitude de mouvements dont les périodes de chômage.

En période de chômage, on ne cotise pas à proprement parler à notre retraite. Nous ne verrons pas apparaître sur notre relevé de carrière ces périodes de non-emploi effectif comme étant du plein emploi et elles ne serviront pas au calcul de nos droits.

Toutefois, les périodes de chômage indemnisées, basées sur le travail effectivement réalisé auparavant pourraient s’assimiler à une assurance retraite dans le sens où elles sont prises en compte, en application du régime de retraites par répartition.

Ainsi, un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé dans la limite de 4 trimestres par an.

Celles non indemnisées peuvent aussi compter mais sous certaines conditions. Pour obtenir les informations, rendez-vous sur le site de l’assurance chômage.

Sources externes :

• Neuf questions sur les réformes de l’assurance chômage depuis 2019
• Ce qui change pour le travail et l’emploi au 1er janvier 2025
• L’allocation d’aide au retour à l’emploi – Formation (ARE-F)