La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est la structure de référence de chaque département pour l’accueil, l’orientation et le conseil des personnes en situation de handicap. Pour toucher les aides sociales liées au handicap, c’est à elle qu’il faut adresser le dossier MDPH.
Ce dossier est constitué de plusieurs documents qui permettent de dresser le projet de vie de la personne handicapée. Il se constitue d’un formulaire CERFA et d’un certificat médical. Il donne à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) les informations nécessaires à la constitution d’un plan d’aide.
Le dossier MDPH
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Le dossier MDPH permet de centraliser de nombreuses demandes liées au handicap. La MDPH est le guichet unique lié à l’aide aux personnes handicapées et ce dossier permet de gérer un grand nombre de demandes en une fois. Il est encadré par un texte de loi précis et correspond au formulaire Cerfa n° 15692*01.
Il permet de constituer un plan d’aide pouvant comprendre :
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) voire un de ses compléments
- Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) enfants/adultes
- Carte mobilité inclusion (anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) voire un de ses compléments
- Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
- Projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation
- Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Le formulaire de demande
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Le formulaire permet à la MDPH de mieux connaître la personne handicapée, ses besoins, ses projets et ses attentes.
Il demande de renseigner plusieurs rubriques concernant l’identité de la personne et de ses tuteurs éventuels, les informations liées à sa vie quotidienne, la vie scolaire ou étudiante, la situation professionnelle, les demandes de droits et prestations, la vie de l’aidant familial le cas échéant. Il est très important de décrire précisément les difficultés rencontrées à cause du handicap, et leurs répercussions sur la vie quotidienne, afin de permettre une compréhension précise de la situation.
Attention, de nombreuses pièces sont à joindre pour garantir le traitement de votre dossier :
- Un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH (voir ci-après),
- Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (Pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France),
- Une photocopie d’un justificatif de domicile (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant),
- Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).
Le certificat médical
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Parmi les pièces à joindre, le certificat médical est primordial. Il doit être rempli par le médecin traitant en vue de qualifier précisément la pathologie à l’origine du handicap. Ce certificat comprend notamment la description de la maladie à l’heure actuelle, ses origines et ses symptômes (déficiences sensorielles, motrices, psychiques, relationnelles…). Si un traitement ou un équipement particulier est prescrit, il est indiqué dans le certificat médical.
Sa validité est de six mois, mais une pathologie à évolution rapide peut nécessiter un certificat plus récent.
Le dossier MDPH en ligne
De nombreuses MDPH proposent des accès en ligne aux différents dossiers et documents permettant de gérer toutes les démarches auprès d’elles. Rapprochez-vous de votre structure départementale pour obtenir les accès nécessaires et gagner du temps dans vos démarches administratives.
Le site Internet du CNSA propose un annuaire des services en ligne des différentes MDPH par département. En savoir +
