fbpx
Aidants familiaux

La tutelle ou curatelle : définition et procédure

3 août 2021 No Comments

La tutelle ou curatelle permettent de protéger une personne âgée ou handicapée et son patrimoine. Ces deux mesures judiciaires sont courantes dans le cas où le parent a perdu toute ou partie de ses facultés physiques et/ou mentales. La tutelle et la curatelle sont souvent confondues, car elles suivent une procédure similaire. Pourtant, ces deux mesures judiciaires restent distinctes et il est important de connaître leurs différences.

Définitions de la curatelle et de la tutelle

Avant de parler des différences entre ces deux mesures judiciaires, il est important de rappeler leur définition propre. La curatelle et la tutelle ne protègent pas la même typologie de personnes âgées ou handicapées.

Qu’est-ce que la curatelle ?

Dans le cadre d’une curatelle, le curateur, autrement dit la personne désignée par le juge, a pour mission d’accompagner et de conseiller la personne âgée ou handicapée. Il existe trois types de curatelles, du plus léger au plus lourd :

– La curatelle simple : adaptée aux personnes les moins vulnérables, elle laisse une grande liberté d’action comme la gestion des affaires courantes comme ouvrir un compte bancaire ou régler les charges de copropriété. Avec la curatelle simple, le curateur intervient seulement pour les actes qui concernent le patrimoine immobilier.

– La curatelle aménagée : comme son nom l’indique, cette mesure judiciaire est établie au cas par cas. C’est le juge qui décide de la liste des actes pour lesquels le curateur doit porter assistance.

– La curatelle renforcée : cette mesure judiciaire est conçue pour protéger les personnes âgées et handicapées extrêmement vulnérables qui courent le risque de perdre tous leurs biens. Dans ce cas, le rôle du curateur est semblable à celui du tuteur.

Qu’est-ce que la tutelle ?

Définie par les articles 440 à 476 du Code civil, la tutelle est une mesure de protection bien plus lourde que la curatelle. Elle s’adresse aux personnes qui ont perdu toute autonomie physique et/ou mentale. Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs qui ont pour mission de contrôler, gérer et représenter la personne protégée pour les actes de la vie civile tels que :

– Les actes d’administration : gestion des comptes bancaires, du budget et des dépenses ;

– Les actes de disposition : gestion du patrimoine immobilier en accord avec le juge ou le conseil de famille.

La tutelle est mise en place, à condition que les autres dispositifs que sont les trois types de curatelles, soient jugés insuffisants.

Curatelle, tutelle : quelles différences ?

La tutelle et la curatelle ont beaucoup de points en commun. Parmi les différences, nous pouvons retenir que la curatelle est une mesure judiciaire légère où le curateur reste un conseiller et un accompagnateur. Tandis que la tutelle est bien plus lourde, car c’est le tuteur qui contrôle et gère les affaires de la personne âgée ou handicapée. Vous l’aurez compris, la différence fondamentale entre la tutelle et la curatelle repose sur le degré de dépendance de la personne placée sous l’une de ses mesures judiciaires.

Les procédures de mise sous tutelle et curatelle

La mise sous tutelle ou la mise sous curatelle suivent des procédures très similaires. L’équipe de CetteFamille vous explique en détail quelles sont les différentes étapes pour demander une mesure de protection judiciaire qui permettra de protéger son parent âgé ou handicapé.

Formuler une demande auprès du Tribunal de Grande Instance

La demande d’une mise sous tutelle ou curatelle peut être formulée par la personne âgée ou handicapée elle-même, son conjoint, les membres de sa famille, le corps médical ou encore le procureur de la République. Pour commencer les démarches, il suffit de télécharger le formulaire cerfa 15424*01 disponible sur Internet. Une fois le dossier complété et accompagné de ses différentes pièces justificatives, le demandeur doit l’adresser au juge des tutelles du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à protéger.

Obtenir un certificat médical par un médecin agréé

Parmi les pièces complémentaires à fournir, il faut obligatoirement donner un certificat médical réalisé par un médecin agréé par le Procureur de la République dont les coordonnées se trouvent sur le site Internet du ministère de la Justice. Ce document décrit les facultés de la personne à protéger, son degré de dépendance et leurs conséquences actuelles. Ce certificat médical circonstancié coûte 160 €. Il n’est pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Généralement, la consultation a lieu dans le cabinet médical du médecin en question. Dans certains cas, une consultation à domicile est possible, mais sujette à des charges supplémentaires.

Rencontrer le juge des tutelles

Le juge des tutelles étudie le dossier et propose systématiquement un rendez-vous avec la personne âgée ou handicapée, en présence de ses proches ou de son représentant légal. Selon les cas, le juge des tutelles peut mener une enquête et il dispose d’un an maximum pour prendre une décision définitive. Le temps de l’instruction du dossier, la personne à protéger est placée sous sauvegarde de justice qui est une mesure de protection juridique légère et courte qui cesse avec la mise sous tutelle ou curatelle.

Recevoir la décision de justice

Une fois l’instruction du dossier terminée, le juge des tutelles se prononce sur la mise sous tutelle ou la mise sous curatelle de la personne à protéger. Par la même occasion, il désigne un curateur ou un tuteur qui peut être un membre de la famille ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs vulnérables. La tutelle ou la curatelle est limitée à 5 ans. Passé ce délai, le juge des tutelles décide de renouveler, modifier ou stopper la mesure de protection juridique.

Les avantages du réseau CetteFamille

La demande de mise sous tutelle ou de mise sous curatelle n’est pas une démarche simple pour les proches de la personne âgée ou handicapée. En adhérant à CetteFamille, vous pouvez librement échanger avec celles et ceux qui ont fait le choix de protéger leur parent grâce à une mesure de protection juridique.

Contactez-nous