ASI : définition, montant et démarches

Une femme âgée bénéficiant de l'ASI en fauteuil roulant accompagnée de son aidante

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une aide précieuse pour les personnes en situation d’invalidité disposant de faibles revenus. Destinée à compléter les ressources des bénéficiaires, cette allocation permet de garantir un niveau de vie minimum. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment faire une demande et quels documents fournir ? Dans cet article de CetteFamille, entreprise de l’économie sociale et solidaire spécialisée dans l’accueil familial et les colocations seniors, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’ASI : sa définition, ses critères d’éligibilité, ses montants et les étapes pour constituer votre dossier. Que vous soyez concerné directement ou que vous souhaitiez aider un proche, vous trouverez ici toutes les informations essentielles.

Qu’est-ce que l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ?

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une aide financière destinée aux personnes en situation d’invalidité disposant de faibles ressources et n’ayant pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle vise à garantir un revenu minimal pour les bénéficiaires, leur permettant ainsi de subvenir à leurs besoins essentiels. Elle est accordée sous certaines conditions spécifiques et dépend des revenus du demandeur.

Créée dans le cadre de la solidarité nationale, l’ASI est attribuée en complément d’autres prestations sociales comme une pension d’invalidité, une pension de retraite anticipée ou de réversion. Elle est versée chaque mois par la Sécurité sociale, la Mutualité sociale agricole (MSA), la Caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat ou la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), en fonction de la situation du demandeur.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’ASI ?

Pour bénéficier de l’ASI, il faut remplir plusieurs critères :

  1. Invalidité reconnue : le demandeur doit être atteint d’une invalidité générale réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain, reconnue par un organisme compétent comme la Sécurité sociale. 
  2. Condition d’âge : le demandeur ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (âge minimum pour obtenir l’ASPA).
  3. Plafond de ressources : les revenus du demandeur doivent être inférieurs au plafond fixé par l’État. En 2024, ce plafond est de 899,56 € par mois pour une personne seule et de 1 574,24 € par mois pour un couple.
  4. Résidence en France : le bénéficiaire doit vivre en France de façon régulière, soit au moins 6 mois par an.

Quels sont les montants de l’ASI et comment sont-ils calculés ?

Le montant de l’ASI est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint. Il s’agit de la différence entre les ressources du foyer et le plafond de l’ASI. Ainsi, plus les revenus sont faibles, plus l’allocation sera élevée, dans la limite d’un montant maximum.

En 2024, les montants maximums de l’ASI sont les suivants :

  • Pour une personne seule : 899,56 € par mois ;
  • Pour un couple : 1 574,24 € par mois.

Ainsi, une personne seule disposant de 500€ par mois, pension d’invalidité comprise, percevra une ASI de 399,56€ (soit 899,56€ – 500€). En revanche, une personne seule disposant de 1000€ par mois ne pourra percevoir l’ASI, ses ressources dépassant le plafond fixé.

Quelles sont les démarches pour faire une demande d’ASI ?

La demande d’ASI doit être déposée à la caisse d’assurance maladie du demandeur ou à sa caisse de retraite en fonction de sa situation. Pour être traité, sa demande doit comporter le formulaire de demande dûment complété accompagné des pièces justificatives demandées. 

Quels sont les documents à fournir ?

Pour déposer une demande d’ASI, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

  • Un formulaire de demande d’ASI en précisant l’ensemble des ressources du ménage : 
    • il s’agira du formulaire Cerfa n° 11175*05 pour les titulaires d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale
    • il s’agira du formulaire Cerfa n° 13679*02 pour les titulaires d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension de réversion versée par la Sécurité sociale.
    • du formulaire Cerfa n° 13435*03 pour les personnes invalides relevant du régime agricole et déposant leur demande auprès de la MSA.
    • du formulaire suivant pour les personnes invalides relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
  • Une pièce d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
  • Le dernier avis d’impôt sur le revenu du demandeur, et le cas échéant, celui de son concubin ou partenaire de PACS.
  • Deux justificatifs de domicile de moins de 6 mois prouvant la résidence en France.

Où déposer sa demande d’ASI ?

La demande doit être adressée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité, la pension de retraite anticipée ou la pension de réversion : 

  • pour les pensions d’invalidité :
    • la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) ;
    • la Mutuelle sociale agricole (MSA) ;
    • la Caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat ;
    • la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
  • pour les pensions de retraite anticipée ou pensions de réversion
    • votre caisse de retraite ;
    • votre MSA.

Quel est le délai de traitement moyen ?

Le délai de traitement d’une demande d’ASI varie en fonction des dossiers. Une notification d’attribution ou de refus est envoyée par courrier. En règle générale, l’ASI est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Quelles sont les obligations du bénéficiaire de l’ASI ?

Le bénéficiaire de l’ASI doit signaler tout changement de situation pouvant affecter ses droits, tels que :

  • Une variation des revenus.
  • Un déménagement à l’étranger.
  • Un changement de situation familiale (mariage, divorce, etc.).

Un manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou le remboursement des montants indûment perçus.

Comment l’ASI s’articule-t-elle avec d’autres aides ?

L’ASI est une prestation non cumulable avec certaines aides, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cependant, elle peut s’ajouter à une pension d’invalidité, sous réserve de respecter le plafond de ressources. En outre, l’ASI peut ouvrir droit à d’autres aides comme la majoration pour la vie autonome (MVA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

 

FAQ

Avez-vous d’autres questions sur l’ASI ? CetteFamille vous répond dans sa foire aux questions.

Quelles sont les différences entre l’ASI et l’ASPA ?

L’ASI est destinée aux personnes en invalidité ayant un âge inférieur à l’âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans pour les personnes nées avant le 1er septembre 1962 et 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968). L’ASPA est réservée aux personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite disposant de faibles revenus.

L’ASI est-elle compatible avec une pension d’invalidité partielle ou temporaire ?

Oui, l’ASI peut être accordée en complément d’une pension d’invalidité, qu’elle soit partielle ou temporaire.

Quels sont les plafonds de ressources pour bénéficier de l’ASI ?

En 2024, le plafond d’ASI est de 899,56 € pour une personne seule et de 1 574,24 € pour un couple. Le montant de l’ASI effectivement versé est égal à la différence entre le plafond fixé et le montant de vos ressources ou celles de votre couple. Ainsi, une personne seule percevant le montant minimum de la pension d’invalidité (328,07 €)recevra une ASI égale à la différence entre 899,56 € et 328,07 €, soit 571,49 € par mois.

Que se passe-t-il si mes revenus augmentent après avoir obtenu l’ASI ?

En cas d’augmentation des revenus, vous devez le signaler dans votre déclaration de ressources. L’ASI peut alors être révisée ou suspendue si les ressources dépassent le plafond annuel.

L’ASI est-elle maintenue en cas d’hospitalisation longue durée ou d’entrée en EHPAD ? 

Oui, l’ASI peut être maintenue, mais une révision du montant peut être effectuée en fonction des frais pris en charge par la Sécurité sociale ou d’autres aides.

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Sources externes : 

Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : démarches et conditions d’accès

Invalidité : quelles démarches si votre situation évolue ?

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