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Le SMIC et le Minimum Garanti pour un accueillant familial en 2021

1 janvier 2021 No Comments

Le contrat d’accueil est librement négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie. Le niveau de dépendance et les ressources de la personne accueillie, ainsi que les aides auxquelles elle a droit sont des critères pris en compte pour fixer le salaire de l’accueillant familial. Cette libre négociation est néanmoins encadrée par le SMIC et le Minimum Garanti dont nous vous dévoilons les montants pour cette année 2021

Le SMIC 2021 de l’accueillant familial

Le SMIC ou Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance est le seuil de rémunération en France. Quel que soit le contrat de travail, l’employeur ne peut donc pas rémunérer un salarié en-dessous du SMIC. Dans le cadre de l’accueil familial, cela revient à dire que la personne accueillie doit obligatoirement respecter ce seuil pour rémunérer l’accueillant familial. Le SMIC intervient dans le calcul de la rémunération pour services rendus et de l’indemnité en cas de sujétions particulières.

Le décret adopté au Conseil des ministres mercredi 16 décembre 2020 augmente le SMIC de 0,99% à partir du 1er janvier 2021. En accueil familial, Le SMIC entre dans le calcul de la rémunération pour services rendus et de l’indemnité en cas de sujétions particulières.

En 2021, le Salaire Minimum de Croissance (Smic) passe à 10,25 € brut horaire.

La rémunération pour services rendus

La rémunération pour services rendus correspond au salaire net de l’accueillant familial. Elle est la part la plus importante de sa rémunération totale. Le montant de la rémunération pour services rendus est fixé par le Règlement Départemental d’Action Sociale (RDAS) et par l’accueillant familial. Au minimum, l’indemnité journalière pour services rendus correspond à 2,5 fois le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance Horaires (SMIC). En qualité d’accueillant familial, vous ne pouvez donc pas toucher moins que 2,5 fois le SMIC horaire par jour. Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2021, l’indemnité journalière pour services rendus minimum est de 25,63 € pour l’accueil d’une personne handicapée ou âgée à temps complet.

L’indemnité pour sujétions particulières

Cette indemnité est réservée aux accueillants familiaux qui hébergent une personne fortement dépendante. Le montant de cette indemnité journalière est fixé selon le Groupe Iso-Ressource (GIR) auquel appartient la personne accueillie. Plus la dépendance de l’accueilli est importante, plus l’accueillant familial est sollicité et donc plus l’indemnité journalière sera élevée. Le montant de l’indemnité pour sujétions particulières est déterminé par le Règlement Départemental d’Action Sociale (RDAS). Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2021, le barème s’étend entre 0,37 et 1,47 fois le montant du SMIC horaire, soit une indemnité journalière comprise entre 3,8 € et 15,06 €.

Le SMIC en 2021

Comme le Minimum Garanti, le SMIC est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages aux plus faibles revenus. Le SMIC prend également en compte la moitié du gain du pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des employés ou des ouvriers. Le mercredi 16 décembre 2020, le Conseil des ministres a adopté le décret concernant une augmentation du SMIC de 0,99 %. Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2021, le SMIC net mensuel est de 1 231 €, soit 12 euros de plus qu’en 2020. Le SMIC brut mensuel est de 1 554,58 € contre 1 539,42 € en 2020. Pour les salariés à temps partiel, il est important de savoir que le SMIC horaire brut est passé de 10,15 € en 2020 à 10,25 € en 2021.

Journal Officiel du 17 décembre 2020

Article 1
A compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,25 € l’heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,74 € l’heure.

Article 2
A compter du 1er janvier 2021, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3
Pour l’application de l’article L. 3231-4 du code du travail, l’indice de référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2020 publié au Journal officiel de la République française.

Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Minimum Garanti 2021 de l’accueillant familial

Depuis 1970, le Minimum Garanti (MG) est une valeur de référence utilisée pour calculer les avantages sociaux et les indemnités. Contrairement au SMIC, le Minimum Garanti n’est pas un revenu minimum. Il est une valeur qui intervient dans le calcul des aides sociales. Dans le cadre de l’accueil familial, le Minimum Garanti intervient dans le calcul de la rémunération de base de l’accueillant familial et plus particulièrement de l’indemnité des frais d’entretien. Le minimum garanti est indexé sur l’inflation.

En 2021, aucune réévaluation du montant du Minimum Garanti n’a été validée, il reste donc fixé à 3,65€ pour l’année 2021.

Le MG 2021 et l’indemnité des frais d’entretien

Les indemnités des frais d’entretien correspondent aux dépenses occasionnées par l’hébergement de la personne accueillie. Ces frais concernent la préparation de repas, l’achat de produits d’hygiène et d’entretien, ainsi que les dépenses liées aux déplacements occasionnels. Le montant final du Minimum Garanti varie en fonction des besoins de la personne accueillie. L’indemnité de frais d’entretien doit être comprise entre 1 à 5 fois le montant du Minimum Garanti, soit entre 3,65 € et 18,25 € par jour.

Le Minimum Garanti en 2021

Chaque année, le minimum garanti est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages aux plus faibles revenus. Dans le cadre de l’accueil familial, le montant du MG est fixé par le RDAS selon un barème propre à chaque département. Le Minimum Garanti s’applique pour les accueillants familiaux de la métropole française, des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Au 1er janvier 2020, le montant du Minimum Garanti était de 3,65 euros. Pour l’année 2021, la réévaluation du minimum garanti n’a pas été validée. Le montant du MG reste donc fixé à 3,65 €.

En bref : une augmentation du SMIC et un gel du MG

En ce début d’année 2021, les accueillants familiaux bénéficient d’une augmentation du Salaire Minimum Interministériel de Croissance (SMIC) de près de 1 %. Cette augmentation ne concerne pas le Minimum Garanti qui n’a pas été modifié par rapport à l’année 2020. La revalorisation du SMIC entraîne une augmentation du salaire de l’accueillant. En qualité d’employeur, les personnes accueillies ou leurs représentants légaux ont pour obligation de respecter cette obligation d’augmentation.

Pour rappel, les personnes accueillies, âgées ou handicapées, ou leurs représentants légaux doivent rétribuer leurs accueillants en utilisant le Cesu accueil familial. Cette démarche administrative est obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Si vous n’avez pas encore de compte employeur, rendez-vous sur le site Internet de l’Urssaf pour vous inscrire.

Les avantages du réseau CetteFamille

L’équipe de CetteFamille envoie un bulletin de rémunération spécifique à tous ses adhérents. Ce document permet aux accueillants familiaux de travailler en toute sécurité et sérénité. Pour toutes questions complémentaires, nous vous invitons à consulter notre article dédié à la rémunération des accueillants familiaux. N’hésitez pas à contacter CetteFamille, toute l’équipe se tient à votre entière disposition pour vous apporter des informations complémentaires et un accompagnement personnalisé.

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