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Le SMIC et le Minimum Garanti pour un accueillant familial en 2021

1 janvier 2021 No Comments
SMIC

Le contrat d’accueil est librement négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie. Le niveau de dépendance et les ressources de la personne accueillie, ainsi que les aides auxquelles elle a droit sont des critères pris en compte pour fixer le salaire de l’accueillant familial. Cette libre négociation est néanmoins encadrée par le SMIC et le Minimum Garanti dont nous vous dévoilons les montants pour cette année 2021

Le SMIC 2021 de l’accueillant familial

Le SMIC ou Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance est le seuil de rémunération en France. Quel que soit le contrat de travail, l’employeur ne peut donc pas rémunérer un salarié en-dessous du SMIC. Dans le cadre de l’accueil familial, cela revient à dire que la personne accueillie doit obligatoirement respecter ce seuil pour rémunérer l’accueillant familial. Le SMIC intervient dans le calcul de la rémunération pour services rendus et de l’indemnité en cas de sujétions particulières.

L’arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance augmente le SMIC de 2.2 % à partir du 1er octobre 2021. En accueil familial, Le SMIC entre dans le calcul de la rémunération pour services rendus et de l’indemnité en cas de sujétions particulières.

A partir d’octobre 2021, le Salaire Minimum de Croissance (Smic) passe à 10,48 € brut horaire.

La rémunération pour services rendus

La rémunération pour services rendus correspond au salaire net de l’accueillant familial. Elle est la part la plus importante de sa rémunération totale. Le montant de la rémunération pour services rendus est fixé par le Règlement Départemental d’Action Sociale (RDAS) et par l’accueillant familial. Au minimum, l’indemnité journalière pour services rendus correspond à 2,5 fois le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance Horaires (SMIC). En qualité d’accueillant familial, vous ne pouvez donc pas toucher moins que 2,5 fois le SMIC horaire par jour. Depuis le 1er octobre 2021, l’indemnité journalière pour services rendus minimum est de 26.20 € pour l’accueil d’une personne handicapée ou âgée à temps complet.

L’indemnité pour sujétions particulières

Cette indemnité est réservée aux accueillants familiaux qui hébergent une personne fortement dépendante. Le montant de cette indemnité journalière est fixé selon le Groupe Iso-Ressource (GIR) auquel appartient la personne accueillie. Plus la dépendance de l’accueilli est importante, plus l’accueillant familial est sollicité et donc plus l’indemnité journalière sera élevée. Le montant de l’indemnité pour sujétions particulières est déterminé par le Règlement Départemental d’Action Sociale (RDAS). Depuis le 1er janvier 2021, le barème s’étend entre 0,37 et 1,47 fois le montant du SMIC horaire, soit une indemnité journalière comprise entre 3,9 € et 15,40 €.

Le SMIC en 2021

Comme le Minimum Garanti, le SMIC est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages aux plus faibles revenus. Le SMIC prend également en compte la moitié du gain du pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des employés ou des ouvriers. Le 27 septembre 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont signé une augmentation du SMIC de 2.2 %. Depuis le 1er octobre 2021, le SMIC net mensuel est de 1 258 €, soit 27 euros de plus qu’en janvier 2021. Le SMIC brut mensuel est de 1 588,78 € contre 1 554,58 € en janvier 2021. Pour les salariés à temps partiel, il est important de savoir que le SMIC horaire brut est passé de 10,25 € en janvier 2021 à 10,48 € en octobre 2021.

Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Article 1

Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 105,60 pour le mois d’août 2021, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu’il résulte du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,20 p. 100 pour prendre effet au 1er octobre 2021.

Article 2

En conséquence, à compter du 1er octobre 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,48 € l’heure.
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,91 € l’heure.

Article 3

A compter du 1er octobre 2021, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,73 € en métropole, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 4

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2021. La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire. Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie

Le Minimum Garanti 2021 de l’accueillant familial

Depuis 1970, le Minimum Garanti (MG) est une valeur de référence utilisée pour calculer les avantages sociaux et les indemnités. Contrairement au SMIC, le Minimum Garanti n’est pas un revenu minimum. Il est une valeur qui intervient dans le calcul des aides sociales. Dans le cadre de l’accueil familial, le Minimum Garanti intervient dans le calcul de la rémunération de base de l’accueillant familial et plus particulièrement de l’indemnité des frais d’entretien. Le minimum garanti est indexé sur l’inflation.

En 2021, c’est la deuxième réévaluation du montant du Minimum Garanti, il passe de 3,65€ à 3.73€ à partir d’octobre 2021.

Le MG 2021 et l’indemnité des frais d’entretien

Les indemnités des frais d’entretien correspondent aux dépenses occasionnées par l’hébergement de la personne accueillie. Ces frais concernent la préparation de repas, l’achat de produits d’hygiène et d’entretien, ainsi que les dépenses liées aux déplacements occasionnels. Le montant final du Minimum Garanti varie en fonction des besoins de la personne accueillie. L’indemnité de frais d’entretien doit être comprise entre 2 à 5 fois le montant du Minimum Garanti, soit entre 7.46 € et 18,65 € par jour.

Le Minimum Garanti en 2021

Chaque année, le minimum garanti est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages aux plus faibles revenus. Dans le cadre de l’accueil familial, le montant du MG est fixé par le RDAS selon un barème propre à chaque département. Le Minimum Garanti s’applique pour les accueillants familiaux de la métropole française, des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Au 1er janvier 2021, le montant du Minimum Garanti était de 3,65 euros. En octobre 2021, la réévaluation du minimum garanti a été validée. Le montant du MG passe donc à 3,73 €.

En bref : une augmentation du SMIC et du Minimum Garanti

En 2021, les accueillants familiaux bénéficient d’une deuxième augmentation du Salaire Minimum Interministériel de Croissance (SMIC) de 2.2 %. Le Minimum Garanti qui n’a pas été modifié en janvier 2021, est désormais revalorisé de 2.2%. La revalorisation du SMIC et du Minimum Garanti entraîne une augmentation du salaire de l’accueillant. En qualité d’employeur, les personnes accueillies ou leurs représentants légaux ont pour obligation de respecter cette obligation d’augmentation.

Pour rappel, les personnes accueillies, âgées ou handicapées, ou leurs représentants légaux doivent rétribuer leurs accueillants en utilisant le Cesu accueil familial. Cette démarche administrative est obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Si vous n’avez pas encore de compte employeur, rendez-vous sur le site Internet de l’Urssaf pour vous inscrire.

Les avantages du réseau CetteFamille

L’équipe de CetteFamille envoie un bulletin de rémunération spécifique à tous ses adhérents. Ce document permet aux accueillants familiaux de travailler en toute sécurité et sérénité. Pour toutes questions complémentaires, nous vous invitons à consulter notre article dédié à la rémunération des accueillants familiaux. N’hésitez pas à contacter CetteFamille, toute l’équipe se tient à votre entière disposition pour vous apporter des informations complémentaires et un accompagnement personnalisé.

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