Aides sociales :
TRAVAIL

Mémorandum des aides sociales | CetteFamille

LES AIDES POUR LES ACTIFS

Accident du travail

Indemnités journalières
  • 28 premiers jours : 60% du salaire journalier de base
    Maximum : 205,84 €
  • A partir du 29e jour : 80% du salaire journalier de base
    Maximum : 274,46 €

Frais funéraires
1 714 € maximum
Prise en charge des frais de transport jusqu’au lieu de sépulture en France, sous conditions.

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’invalidité (ACTP)
Remplacée en 2006 par la PCH (prestation de compensation du handicap) mais reste perceptible si bénéfice antérieur.

  • Taux plein : 900 € / mois au maximum
  • Taux réduit : 450,12 € à 787,70 € / mois

Majoration pour tierce personne (MTP) : 1 125,29 € / mois revalorisée chaque année

Chômage

Allocations d’assurances chômage (Réforme reportée à janvier 2021)
  • ARE (aide au retour à l’emploi) :
    12,05 € / jour + 40,4% du SJR (salaire journalier de référence) OU 57% du SJR
    Minimum : 29,38 € /jour, dans la limite de 75% du SJR
    Maximum : 75 % du SJR
    Montants soumis à CSG, CRDS et cotisation retraite complémentaire
  • AREF (ARE-Formation)
    Minimum : 21,04 € / jour

Activité partielle

  • Indemnité versée par l’employeur (depuis mars 2020) :
    70 % du salaire horaire brut et 100% du salaire horaire net en cas d’actions de formation
    Soit environ 84% du salaire net
    Minimum : 8,03 € nets / heure
  • Allocation publique :
    60 % rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC (entre le 1e juin 2020 et le 30 septembre 2020)
    Modulable en fonction des secteurs – 70% pour une liste stricte de secteurs d’activités)

Activité partielle longue durée 

  • Indemnité versée par l’employeur :
    70 % du salaire horaire brut et 100% du salaire horaire net en cas d’actions de formation
    Soit environ 84% du salaire net
    Minimum : 8,03 € nets / heure
  • Allocation publique :
    Accord transmis avant le 1 octobre 2020 : 60 % rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC
    Accord transmis après le 1 octobre 2020 : 56 % rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC

Maladie – Maternité

Indemnités journalières
  • Assurance maladie :
    Cas général : 50% du SJB (salaire journalier de base), maximum : 45,55 € bruts / jour
    Pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge : montant identique au cas général pour les 30 premiers jours, puis, à partir du 31e jour, 2/3 du SJB, maximum : 60,73 € / jour
  • Assurance maternité :
    100 % du SJB calculé sur la moyenne des 3 derniers salaires bruts perçus ÷ 91,25
    Maximum : 89,03 € / jour avant déduction charges 21 % (CSG et CRDS)
  • AJAP (Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie) :
    En cas de suspension d’activité : 56,27 € brut / jour (21 jours maximum)
    En cas de réduction d’activité (temps partiel) : 28,14 € brut / jour (42 jours maximum)

Prime d’activité

Montant de la prime
=
(montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer

Montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) : 553,16 €.
Bonification si le salaire mensuel moyen est supérieur à 598,85 €.
Prime variable en fonction des revenus perçus.

  • Ex : 15 € pour 1,3 fois le SMIC perçu
    Prochaine revalorisation prévue : 0,3% au 1er avril 2020

Prime d’activité pour les étudiants, les stagiaires et les apprentis :
Conditions :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Vivre en France de manière stable et effective
  • Assumer seul(e) la charge d’un ou de plusieurs enfants ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 943,44 €

Salaires / Rémunérations

Salaire minimum (SMIC)
  • Taux horaire brut : 10,15 €
  • Rémunération mensuelle brute : 1 539,42 € (base 151,67 heures)
  • Rémunération annuelle brute : 18 473 €

Minimum garanti : 3,65 €

Saisie des rémunérations
Portion de la rémunération saisissable en 2020 pour un salarié/débiteur sans personne à charge :

Revenu mensuel saisissable Portion saisissable Montant cumulé mensuel maximum saisissable
Inférieur ou égal à 322,50 € 1/20e 16,13 €
Entre 322,51 € et 629,17 € 1/10e 46,79 €
Entre 629,17 € et 937,50 € 1/5e 108,46 €
Entre 937,50 € et 1 244,17 € 1/4 185,13 €
Entre 1 244,17 € et 1 550,83 € 1/3 287,35 €
Entre 1 550,83 € et 1 863,33 € 2/3 495,68 €
Supérieur à 1 863,33 € 100% 495,68 €
+ totalité des sommes supérieures
à 1 863,33 €

Portion de la rémunération saisissable en 2020 pour un salarié/débiteur avec une personne à charge :

Revenu mensuel
saisissable
Portion
saisissable
Montant cumulé mensuel
maximum saisissable
Inférieur ou égal à 446,67 € 1/20e 22,33 €
Entre 446,68 € et 753,33 € 1/10e 53,00 €
Entre 753,34 € et 1 061,67 € 1/5e 114,67 €
Entre 1 061,68 € et 1 368,33 € 1/4 191,34 €
Entre 1 368,34 € et 1 675,00 € 1/3 293,56 €
Entre 1 675,01 € et 1 987,50 € 2/3 501,89 €
Supérieur à 1 987,50 € 100% 501,89 €
+ totalité des sommes supérieures
à 1 987,50 €

Chaque tranche est majorée de 124,17 € / mois par personne à charge.
Dans tous les cas, 564,78 € doivent être laissés à la disposition du débiteur.
Considérée comme personne à charge du débiteur :

  • Un époux, un concubin ou un partenaire de PACS dont les ressources sont inférieures à 564,78 € / mois ;
  • Un ou plusieurs enfants à charge vivant avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire ;
  • Un ascendant, vivant avec la personne objet de la saisie ou à qui il verse une pension alimentaire et dont les ressources sont inférieures à 564,78 € / mois.

Conventions nationales collectives. Valeur du point

  • Convention collective des acteurs du lien social et familial : valeur du point fixée conventionnellement. Son évolution fait l’objet d’une négociation salariale annuelle (CCN chap 5. art.2)
  • Convention collective de l’animation : 6,32 € au 1/01/2020
  • Convention collective ateliers et chantiers d’insertion : 6,05 € depuis janvier 2020
  • Convention collective branche de l’aide à domicile : 5,50 € depuis janvier 2020
  • Convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale : 3,80 €
  • Convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif : 4,447 €
  • Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,117 € et 1,135 € depuis le 1 janvier 2020
  • Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : 3,80 € depuis février 2019

Gratification des stages
3,90 € / heure (sauf disposition conventionnelle plus favorable)

Invalidité

Pension invalidité
  Pension 1re catégorie Pension 2e catégorie Pension 3e catégorie
Montant 30% du salaire moyen des 10 meilleures années 50 % du salaire moyen

50% du salaire moyen
+ majoration 40% pour tierce personne

Minimum mensuel 292,80 € 292,80 € 1 418,09 €
Maximum mensuel 1 028,40 € 1 714,00 € 2 839,29 €

Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Personne invalide résidant en France et percevant une pension d’invalidité, pension de réversion, pension invalidité veuf ou veuve, pension de retraite anticipée pour handicap, carrière longue ou pénibilité, (sous conditions).

  • Personne seule / couple marié avec 1 bénéficiaire : 419,72 € mois (ressources du couple inférieures à 892,77 €/mois)
  • Couple marié avec 2 bénéficiaires : 692,61 € / mois (ressources du couple inférieures à 619,89 €/mois)
  • Couple non marié avec 2 bénéficiaires : 839,46 € / mois (ressources du couple inférieures à 619,89 €/mois)
  • Plafond de ressources annuel :
    Personne seule : 9 000 €
    Ménage : 15 750 €

Pour en savoir plus sur l’accueil familial

CetteFamille et Mixing Générations se sont penchés sur le ressenti des résidents en accueil familial pour réaliser une étude inédite et complète sur leur bien-être dans ce type de structure.

Lire l'étude "Panorama et Perspective de l'accueil familial"

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