Assurance Maladie
PUMa(Protection universelle maladie, ex-CMU) | Affiliation sur condition de résidence Cotisations fonction de la situation et des ressources : Taux maximal de cotisation subsidiaire : 6,5% – Mécanisme de décote linéaire applicable jusqu’au seuil d’assujettissement de 20 % du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale : 41.136 €) |
Forfait hospitalier | Cas général (hôpital ou clinique) : 20 € / jour Hospitalisation en service psychiatrique : 15 € / jour |
Franchises médicales |
Plafond annuel de franchise médicale : 50 € |
Participation forfaitaire | 1 € / consultation ou acte réalisé Plafond journalier : 4 € si plusieurs actes ou consultations réalisés chez le même praticien Plafond annuel : 50 € par année civile et par personne. |
Complémentaire Santé
AME(Aide médicale de l’Etat)
| Dispositif réservé aux étrangers en situation irrégulière permettant de bénéficier d’un accès aux soins, attribué sous conditions de résidence stable et de ressources.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. | ||||||||||||||||||||||||
Complémentaire santé solidaire(Fusion CMU-C et ACS depuis le 1/11/2019) | Gratuité à hauteur du plafond de ressources de la CMU-C Montant de la participation financière mensuelle en fonction de l’âge, si plafond dépassé : | ||||||||||||||||||||||||
| -30 ans | 30 à 49 ans | 50 à 59 ans | 60 à 69 ans | 70 ans et + | |||||||||||||||||||||
| 8 € | 14 € | 21 € | 25 € | 30 € | |||||||||||||||||||||
| (Cas général uniquement pour un ancien bénéficiaire des ACS) | |||||||||||||||||||||||||