• La donation entre époux renforce les droits du conjoint survivant lors de la succession.
• Elle offre une grande souplesse dans le choix des droits successoraux, entre usufruit, pleine propriété et quotité disponible.
• Elle n’entraîne aucune perte de contrôle sur les biens de son vivant.
• Elle protège le conjoint sans priver les enfants héritiers de leurs droits légaux.
• Elle s’inscrit dans une stratégie globale de transmission du patrimoine.
• Elle permet d’anticiper sereinement la transmission et d’éviter certains conflits familiaux.
• C’est une libéralité notariée, souple et révocable, particulièrement adaptée aux seniors.
Avec l’âge, la question de la succession, de la protection du conjoint vivant et de l’organisation de l’héritage devient centrale. En présence d’enfants, d’un patrimoine immobilier ou d’une situation familiale complexe, la loi ne suffit pas toujours à garantir une protection optimale du conjoint survivant.
Cet article, proposé par CetteFamille, entreprise de l’économie sociale et solidaire spécialisée dans l’accueil familial et les colocations pour seniors, a pour objectif de vous aider à comprendre la donation aux derniers vivants, ses avantages juridiques, patrimoniaux et humains, et à faire un choix éclairé en fonction de votre situation.
Qu’est-ce que la donation aux derniers vivants ?
La donation aux derniers vivants, aussi appelée donation entre époux, est une libéralité consentie par acte notarié par laquelle un donateur accorde à son époux des droits supplémentaires sur sa succession.
Cette donation ne produit aucun effet de son vivant. Elle ne s’applique qu’au décès du donateur et modifie la répartition prévue par le Code civil, en augmentant les droits du conjoint survivant par rapport aux héritiers légaux (enfants, descendants).
Elle est librement révocable, sans justification, tant que les deux époux sont en vie. Cette souplesse permet d’en modifier les clauses en cas de changement de situation familiale, patrimoniale ou personnelle.
Pourquoi envisager cette donation à un âge avancé ?
Envisager une donation au dernier vivant à un âge avancé relève avant tout d’une démarche de protection, davantage que de transmission. À ce stade de la vie, les priorités évoluent : il s’agit principalement de sécuriser la situation du conjoint survivant, d’anticiper les conséquences concrètes d’un décès et d’éviter des décisions prises dans l’urgence ou dans un contexte de tension familiale.
La donation au dernier vivant permet ainsi de garantir au conjoint survivant des conditions de vie stables. Elle assure notamment le maintien dans le logement, la perception de revenus suffisants (usufruit, loyers) et une sécurité financière immédiate, sans dépendre de négociations avec les autres héritiers.
Elle renforce également les droits du conjoint dans la succession. Celui-ci bénéficie d’un droit d’option et peut choisir, au moment du décès, entre l’usufruit, une part en pleine propriété ou une combinaison des deux. Cette souplesse lui permet d’adapter son choix à sa situation réelle — âge, état de santé, besoins financiers — et non à une répartition figée imposée par la loi. Cet élément est particulièrement précieux face aux aléas de l’âge, tels que la baisse des revenus, la dépendance ou l’augmentation des frais de santé.
Lorsque les enfants sont déjà adultes, et a fortiori lorsqu’ils sont issus de différentes unions, la donation au dernier vivant permet en outre de clarifier les droits de chacun. En fixant un cadre juridique connu à l’avance, elle contribue à prévenir les conflits successoraux et à favoriser une transmission plus apaisée.
Enfin, à un âge avancé, le patrimoine est souvent stabilisé : résidence principale, éventuels biens locatifs, épargne constituée. La donation au dernier vivant permet alors d’organiser la succession à partir de cette réalité patrimoniale, et non de projections anciennes devenues inadaptées.
En résumé, il s’agit d’un outil juridique simple et souple, particulièrement adapté aux seniors mariés. Elle permet de protéger efficacement son conjoint, de conserver sa liberté de choix et d’anticiper la succession dans un cadre sécurisé et conforme à la loi.
La donation au dernier vivant est une libéralité.
Une libéralité est un acte juridique par lequel une personne décide, de son vivant ou pour après son décès, de transmettre un bien ou un droit à une autre personne, sans contrepartie. Autrement dit, il s’agit d’un acte de générosité volontaire, par lequel le bénéficiaire reçoit un avantage patrimonial gratuitement.
En droit français, les libéralités sont strictement encadrées par le Code civil afin de protéger les héritiers et de garantir l’équilibre des successions.
Le droit distingue principalement deux grandes catégories de libéralités : la donation et le testament.
Quels sont les avantages concrets pour les personnes âgées ?
Pour les seniors, la donation au dernier vivant présente des avantages très concrets, immédiats et sécurisants, bien au-delà d’une simple optimisation juridique. Elle répond à des préoccupations essentielles à cet âge : protéger son conjoint, préserver son cadre de vie et éviter des situations conflictuelles ou anxiogènes au moment du décès.
1. Une protection renforcée du conjoint survivant
Sans donation, le conjoint survivant reçoit une part limitée de la succession, souvent un quart en pleine propriété en présence d’enfants.
La donation aux derniers vivants permet au conjoint survivant de bénéficier de droits plus étendus, notamment :
- conserver l’usage du logement,
- disposer de revenus suffisants,
- éviter une vente forcée des biens.
C’est l’un des outils les plus efficaces pour préserver le niveau de vie du conjoint après un décès.
2. Une souplesse dans la gestion du patrimoine
L’un des grands avantages de la donation aux derniers vivants est le choix laissé au conjoint survivant au moment de la succession.
En pratique, la donation au dernier vivant permet au conjoint de choisir entre trois grandes options, prévues par la loi et juridiquement sécurisées.
Il peut choisir l’option la plus adaptée à sa situation :
- usufruit,
- pleine propriété,
- combinaison des deux.
Ce mécanisme permet une adaptation fine aux besoins réels du conjoint (âge, santé, revenus, relations familiales). Cette souplesse est particulièrement précieuse chez les seniors, dont les besoins peuvent évoluer rapidement.
3. Une sécurité juridique sans renoncer à ses biens
Contrairement à d’autres formes de donation, cette donation :
- n’entraîne aucune transmission immédiate,
- ne bloque pas la vente ou la gestion des biens,
- est révocable à tout moment.
Le donateur conserve donc la totalité de ses droits sur son patrimoine jusqu’à son décès. C’est donc une solution protectrice sans contrainte de son vivant.
Quelles sont les conditions pour mettre en place cette donation ?
La donation au dernier vivant est une démarche relativement simple, mais elle obéit à plusieurs conditions juridiques précises :
- Être marié : elle est strictement réservée aux couples mariés. Elle ne peut pas être consentie entre partenaires de PACS ou entre concubins.
- Établir un acte notarié : elle doit obligatoirement être rédigée par un notaire. Il s’agit d’un acte notarié, qui garantit la validité juridique de la donation, la conformité avec les règles du droit des successions, l’information complète des époux sur les effets de leur choix.
- Respecter les droits des héritiers réservataires : elle doit respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part du patrimoine légalement réservée aux descendants. Concrètement, la donation permet d’augmenter les droits du conjoint dans la limite de la quotité disponible, sans porter atteinte aux droits minimaux des enfants.
- Être juridiquement capable (lucidité, consentement libre) : les deux époux doivent être majeurs et juridiquement capables (ne pas être sous tutelle ou curatelle sans autorisation). En cas de vulnérabilité liée à l’âge ou à la santé, le notaire veille à s’assurer du consentement libre et éclairé des époux.
Y a-t-il des limites ou des inconvénients à connaître ?
La donation au dernier vivant est un outil juridique particulièrement protecteur, mais elle suppose néanmoins une réflexion préalable. Certains points doivent être anticipés afin d’éviter les incompréhensions ou les difficultés au moment de la succession.
Tout d’abord, la donation au dernier vivant peut conduire à une réduction de la part revenant aux enfants, au profit du conjoint survivant, dans le strict respect de la réserve héréditaire qui leur est légalement garantie. Si cette protection est souvent légitime, elle peut être mal perçue lorsqu’elle n’a pas été expliquée en amont. Un dialogue familial permet alors de prévenir les tensions et de clarifier les intentions du couple.
Par ailleurs, cette donation ne protège pas contre toutes les situations. Elle ne permet pas, par exemple, de faire obstacle à l’existence de dettes importantes qui pèseraient sur la succession. Le conjoint survivant peut donc se retrouver confronté à certaines charges, malgré les droits qui lui ont été accordés.
Elle doit également être adaptée au régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) et à la composition de la famille. La présence d’enfants d’une précédente union, un patrimoine majoritairement immobilier ou des biens professionnels peuvent nécessiter des ajustements spécifiques.
Enfin, la donation au dernier vivant peut nécessiter une coordination avec d’autres outils juridiques, notamment un testament ou une assurance-vie, afin d’assurer une transmission cohérente et conforme aux objectifs du couple.
Pour toutes ces raisons, une analyse personnalisée par un notaire est indispensable. Elle permet d’adapter la donation au dernier vivant à la situation patrimoniale et familiale de chacun, et d’en faire un véritable outil de sérénité plutôt qu’une source de complexité.
Comment choisir les options les plus adaptées pour le conjoint survivant ?
La donation au dernier vivant offre une grande souplesse : elle ne fixe pas un choix unique à l’avance, mais laisse au conjoint survivant la possibilité d’opter, au moment du décès, pour la solution la plus adaptée à sa situation réelle. Cette liberté de choix constitue l’un de ses principaux atouts, à condition d’en comprendre les différentes options et leurs implications concrètes.
Les trois grandes options possibles pour le conjoint survivant
En pratique, la donation aux derniers vivants permet au conjoint de choisir entre :
- L’usufruit de la totalité des biens : cette solution permet au conjoint de continuer à utiliser l’ensemble du patrimoine (notamment le logement) et d’en percevoir les revenus, sans en être pleinement propriétaire. Elle est particulièrement adaptée lorsque la priorité est le maintien du cadre de vie et la sécurité matérielle.
- Une part en pleine propriété combinée à l’usufruit sur le reste du patrimoine : elle offre un compromis intéressant. Le conjoint survivant dispose à la fois de biens dont il est pleinement propriétaire et d’un droit d’usage sur le reste, ce qui permet de concilier autonomie financière et protection à long terme.
- La quotité disponible en pleine propriété : elle confère au conjoint survivant une liberté totale sur la part du patrimoine qu’il reçoit, qu’il peut vendre, donner ou transmettre. Cette option est souvent privilégiée lorsque le conjoint survivant souhaite disposer de liquidités ou simplifier la gestion patrimoniale.
Ces options sont prévues par la loi et sécurisées juridiquement.
Adapter le choix à la situation du couple
Le choix dépend notamment de :
- la présence d’enfants ou non : la présence d’enfants, et notamment d’enfants issus d’une précédente union, joue un rôle déterminant. Certaines options permettent de protéger le conjoint tout en préservant les droits des enfants à long terme, ce qui peut favoriser un équilibre familial apaisé.
- l’âge et de l’autonomie du conjoint survivant : une personne âgée ou fragilisée privilégiera souvent la stabilité et la simplicité, tandis qu’un conjoint plus jeune pourra souhaiter davantage de liberté dans la gestion du patrimoine.
- ses besoins financiers : perception de pensions, niveau de charges, frais de santé ou d’aide à domicile peuvent orienter le choix vers une option offrant davantage de revenus ou de liquidités.
- la composition du patrimoine (immobilier, liquidités) : un patrimoine majoritairement immobilier se prête bien à l’usufruit, tandis qu’un patrimoine comprenant des liquidités importantes peut justifier une part en pleine propriété.
- la qualité des relations avec les héritiers : une solution bien pensée permet souvent d’allier protection du conjoint survivant et respect des équilibres familiaux, limitant ainsi les risques de tensions ou de conflits.
Il est important de souligner que le choix entre ces options ne se fait pas au moment de la signature de la donation, mais au moment du décès, en fonction de la situation concrète du conjoint survivant.
Donation aux derniers vivants et dépendance : quel lien ?
La donation au dernier vivant joue un rôle clé : elle ne se limite pas à organiser la succession, mais participe pleinement à la sécurisation du parcours de vie du conjoint survivant, notamment en cas de perte d’autonomie.
Lorsque la dépendance apparaît, le logement devient un repère essentiel : proximité des soins, habitudes de vie, environnement rassurant. La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de bénéficier de droits renforcés sur la résidence principale, en particulier via l’usufruit, et ainsi de se maintenir dans son logement.
La dépendance engendre souvent des coûts importants : aide à domicile, services de soins, établissement spécialisé. Grâce à la donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut disposer : de revenus réguliers issus du patrimoine (loyers, placements), ou d’une part en pleine propriété, lui offrant davantage de liquidités. Cette capacité financière est déterminante pour choisir librement des solutions adaptées sans dépendre exclusivement de l’aide des enfants ou de dispositifs publics parfois insuffisants : travaux d’aménagement du domicile ou choix d’un autre mode d’hébergement.
La donation au dernier vivant s’inscrit ainsi pleinement dans une stratégie globale de prévention patrimoniale et de sécurisation du parcours de vie. Elle permet d’anticiper les effets de la dépendance, de préserver l’autonomie décisionnelle du conjoint survivant et de garantir une continuité matérielle et financière dans une période de grande vulnérabilité.
Anticiper la transmission, c’est aussi prendre soin de son conjoint et de sa tranquillité future. La donation aux derniers vivants est un outil simple et réversible, particulièrement adapté aux seniors.
Pour qu’elle soit pleinement protectrice, elle doit être réfléchie en lien avec la situation familiale, le logement et les besoins d’accompagnement à long terme.
Sources externes :
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Foire aux questions
Des interrogations subsistent ? CetteFamille répond à vos questions.
Non, elle n’est pas obligatoire. Le conjoint (marié) hérite automatiquement, mais la donation permet d’augmenter ses droits au-delà du minimum légal.
Oui. Elle est librement révocable, sans accord du conjoint, à tout moment, par acte notarié.
Oui. Elle est souvent utilisée lors de remariages tardifs pour sécuriser le nouveau conjoint, notamment en présence d’enfants d’une première union.
Oui. Les deux outils sont complémentaires et peuvent être utilisés conjointement pour adapter la transmission aux objectifs du couple.
Il n’y a aucune fiscalité au moment de la donation. Au décès, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, ce qui en fait une solution fiscalement avantageuse.
