Chaque accueillant familial est agréé par son conseil départemental. L’agrément permet de certifier les conditions d’accueil : bien-être physique, moral, mental et social.

L’accueil doit proposer à la personne accueillie un logement et un environnement social lui permettant de maintenir des liens au-delà de ceux établis avec l’accueillant et sa famille, ainsi que des conditions de vie propices à son bien-être.

Les accueillants familiaux peuvent accueillir jusqu’à trois personnes simultanément à leur domicile. C’est toutefois le conseil départemental qui décide du nombre d’accueillis autorisés en se basant sur l’expérience de l’accueillant, sa formation professionnelle, les conditions matérielles de l’accueil et l’environnement familial et social. L’agrément peut être délivré à un accueillant seul ou à un couple, mais le nombre de places d’accueil ne se cumulent pas (le nombre d’accueillis est de 3 maximum par foyer accueillant).

Les critères d’attribution de l’agrément

Le conseil départemental veille au respect de plusieurs critères, tels que stipulés dans le Code de l’Action Sociale et des Familles. Parmi ces critères s’en trouvent plusieurs liés à la compétence de la personne accueillante et à sa capacité à proposer un accueil de qualité, ainsi que des critères liés au logement proposé.

  • La personne accueillie doit disposer d’une chambre privative de 9m² minimum (16 m² pour un couple).
  • La chambre doit être individuelle et dotée d’une installation sanitaire comprenant WC et équipement de toilette (eau chaude et froide).
  • Les pièces communes doivent être accessibles à la personne accueillie en fonction de sa mobilité pour que des moments conviviaux puissent être partagés entre elle et sa famille d’accueil.
  • Le logement doit être adapté aux besoins liés à l’âge et à l’éventuel handicap de la personne hébergée (accès pour fauteuils roulants, par exemple).
  • Les personnes accueillies doivent pouvoir entrer, sortir et se déplacer à l’intérieur du logement.

L’agrément est délivré pour 5 ans. Il peut être renouvelé.

Textes de référence : Code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux

Article 4, Section 2 : Les conditions d’accueil et de sécurité

Il convient d’apprécier :

2.1.1. La conformité du logement aux normes fixées par le premier alinéa de l’article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et le respect des règles d’hygiène favorisant un accueil de qualité ;

2.1.2. L’existence d’une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, sous le toit du demandeur, d’une superficie minimale de 9 m2 pour une personne seule et 16 m2 pour un couple, équipée d’une fenêtre accessible donnant directement sur l’extérieur et située à proximité d’une salle d’eau et de toilettes partagées ou privées adaptées, le cas échéant, aux personnes à mobilité réduite ;

2.1.3. La facilité d’accès et la sécurité du logement, appréciées au regard de la demande d’agrément et notamment des caractéristiques, en termes de handicap ou de perte d’autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;

2.1.4. L’adéquation entre les dimensions du logement, le nombre et la destination des pièces, la composition du foyer et l’activité d’accueil familial, en tenant compte des modalités de l’accueil envisagé (à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit) ;

2.1.5. La mise à disposition d’équipements adaptés au niveau d’autonomie des personnes que le demandeur envisage d’accueillir ;

2.1.6. Le souci du demandeur de favoriser l’autonomie des personnes accueillies par la mise en place, si besoin, de solutions techniques simples, en concertation avec les professionnels en charge du suivi des accueils ;

2.1.7. L’attention portée par le demandeur à la prévention des accidents domestiques et au repérage des dangers potentiels pour les personnes accueillies, dans son domicile et à proximité immédiate.

 

Source Légifrance

0