Législation

Josiane Corneloup propose une loi sur l’accueil familial

1 août 2018 No Comments

Le 25 juillet 2018 a été déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à « développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées ». Portée par Josiane Corneloup (Les Républicains), cette proposition s’articule autour de plusieurs constats quant à la situation des accueillants familiaux :

  • « L’inadéquation du statut des accueillants familiaux pour ouvrir le droit à des indemnités de licenciement, à l’assurance chômage et aux aides d’accès à l’emploi ;
  • La faiblesse de leur rémunération ;
  • La limitation du nombre de personnes accueillis ;
  • L’absence de droit au répit. »

Le texte proposé est une modification du Code de l’action sociale et des familles, et particulièrement de son article L. 441-1. Les changements impliquent :

  1. La modification du statut d’indépendant des accueillants familiaux, qui deviendraient salariés d’une personne morale de droit public ou privé : collectivité, entreprise ou association.
  2. La revalorisation des indemnités journalières représentatives des frais d’entretien à entre 4 et 7 fois le minimum garanti (contre 2 à 5 aujourd’hui).
  3. La suppression de la limite à 1 personne accueillie la première année.
  4. La création d’un droit au répit pour les accueillants familiaux, selon les mêmes conditions que le droit au répit des aidants.

L’intégralité du texte proposé est lisible sur le site de l’Assemblée Nationale.

Le changement principal d’une telle modification de la loi encadrant l’accueil familial concerne l’obligation proposée, pour les accueillants familiaux, de se faire salarier par une personne morale. Si elle ouvre le droit aux avantages du chômage et du licenciement, ces mesures créeraient également une nouvelle obligation en plus de l’agrément d’accueillant : celle de trouver un employeur. C’est le statut d’indépendants, pour les accueillants familiaux, qui pourrait être menacé pour le meilleur et pour le pire. La salarisation des accueillants familiaux rapprocherait ainsi le fonctionnement de l’accueil familial de son cousin, l’accueil familial thérapeutique.

L’affaire est à suivre.