Dans le cadre de l’accueil familial, la personne accueillie est l’employeur de la personne accueillante. Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l’action sociale et des familles, les rémunérations journalières des services rendus et les indemnités mentionnées obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires.

A ce titre, il incombe aux personnes accueillies de déclarer leurs accueillants familiaux. D’ici fin 2019, l’URSSAF imposera l’utilisation exclusive du Chèque Emploi Service (CESU).

CetteFamille vous accompagne dans le passage au CESU pour le règlement de votre accueillant familial.

Le montant des cotisations va-t-il changer ?

Non. Le montant des cotisations sociales reste le même. C’est le mode de déclaration qui change, pas les calculs du montant.

Un premier pas avant le prélèvement à la source 

En 2019 pour les salariés du régime classique et en 2020 pour les accueillants familiaux, le prélèvement à la source introduit la collecte de l’impôt en temps réel, c’est-à-dire au moment du versement des revenus imposables.

L’impôt versé apparaîtra sur la fiche de paie comme c’est le cas aujourd’hui pour les cotisations sociales.

CESU et prélèvement à la source

A compter de 2020, la réforme du prélèvement à la source s’appliquera selon des modalités s’appuyant sur le dispositif CESU. Le CESU est rattaché directement au service des URSSAF qui est un organisme chargé d’une mission de service public, relevant de la branche « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale auxquels sont astreints les personnes accueillies et accueillantes.

CetteFamille vous permet de garder le même format de bulletin de rémunération détaillé, celui que vous avez toujours connu, en faisant apparaître le calcul du Prélèvement à la source.

Le Chèque Emploi Service Universel déclaratif est un moyen de communication avec le service en charge du recouvrement des cotisations (URSSAF) permettant de déclarer les charges auxquelles sont astreintes l’accueillant et la personne accueillie. Le service est d’ores et déjà effectif depuis juin 2018.

Textes officiels

Article L442-1 :  L’accueilli doit déclarer son accueillant

« La rémunération et les indemnités (…) obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires. Cette rémunération (…), donne lieu au versement d’un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. »

Article L133-5-6 : Il est en droit d’utiliser le CESU

« Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 (…) :

7° Les particuliers accueillis par les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles. »

Site des URSSAF : Il doit utiliser le CESU qui se substitue aux DNS

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