Notifications
Clear all

Les forums de discussion de CetteFamille.com sont réservés aux échanges sur les solutions d'hébergements pour les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap et sur les problématiques liées.
Les messages hors sujet sont systématiquement supprimés.
Vous devez être connectés pour poster un message.

pourquoi ma tutelle passe par vous ?  

 
Totor
(@totor)
Autre
Nouveau membre Membre

Je suis très surpris de voir que ma tutelle a décidé de passer par vous pour tout ce qui touche à ma rémunération (Cesu, bulletin...).

Est-ce bien normal ?

Citer
Posté : 9 mars 2020 15 h 17 min
Tags des topics
Clément CF
(@clement)
Autre
Admin

Bonjour,

En tant qu’employeur, toute personne est en droit de déléguer la gestion administrative de ses salariés. Ce droit est inscrit à l’alinéa 9 de l’article L133-5-6 du Code de l’action sociale et des familles :

Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales...:
9° Les personnes dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service mentionné au 8°, lorsqu’elles sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8.

De fait les organismes de tutelles peuvent faire appellent à des prestataires extérieurs pour leur gestion administrative de l'accueil familial. CetteFamille est là pour eux.

Néanmoins, si vous souhaitez plus d'informations sur votre situation personnelle et comment CetteFamille et votre organisme de tutelle travaillent ensemble. N'hésitez pas à nous contacter au 01 76 44 04 37.

RépondreCiter
Posté : 9 mars 2020 15 h 22 min
4+