Crédit d’impôt

31 mai 2019 No Comments

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile donnent droit à un avantage fiscal : le crédit d’impôt (depuis le 1 janvier 2017). Cet avantage s’applique notamment pour l’accueil familial (rémunération de l’accueillant). Le montant de ce crédit d’impôt est de 50% des dépenses effectivement supportées (maximum 12 000 €).

Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur le fonctionnement et les conditions de ce crédit.

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Crédit d’impôt : définition et conditions

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui s’applique pour les particuliers employeurs. Embaucher un salarié à domicile, dans le cadre du service à la personne pour le maintien à domicile par exemple, y donne droit. Certaines conditions s’appliquent, notamment en terme de dépenses éligibles à l’avantage.

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Dans le cadre de l’accueil familial, ces dépenses sont éligibles au crédit d’impôt car la personne accueillie devient  l’employeur de son accueillant familial. En effet, la partie rémunération pour services rendus et, le cas échéant, pour sujétions particulières versées à l’accueillant est considérée comme un salaire et donne lieu à paiements de charges, au même titre que le particulier-employeur.

Les dépenses concernées par le crédit d’impôt sont celles pour lesquelles le salarié à domicile effectue des tâches à caractère familier ou ménager. Les exemples les plus courants sont :

  • La garde d’enfants ;
  • Le soutien scolaire ;
  • L’assistance aux personnes âgées ou handicapées (dont l’accueil familial) ;
  • L’entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Les petits travaux de jardinage ;
  • Les prestations de petit bricolage ;
  • Les prestations d’assistance informatique, internet et administrative ;
  • Les soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et du toilettage).

Bon à savoir : Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le Code du Travail (Article D7231-1).

Il est également possible d’en bénéficier pour l’aidant, lorsqu’il a engagé des dépenses à la résidence de l’un de ses ascendants (parent ou grand-parent). A la condition que ce dernier remplisse les conditions pour bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

Pour que le crédit d’impôt soit possible, la rémunération du service peut être faite directement au salarié ou à un organisme de services à la personne déclaré (entreprise, association…), ou à un organisme à but non lucratif (comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale).

Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

Le cas de l’accueil familial

Dans le cadre de la rémunération d’un accueillant familial, toutes les dépenses ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

Doivent être pris en compte dans la déclaration :

  • La rémunération pour services rendus,
  • L’indemnité pour sujétions particulières (partie variable de la rémunération dépendant du niveau de dépendance de la personne accueillie)

Sont au contraire exclus du calcul du crédit d’impôt :

  • Le coût de la mise à disposition de la pièce (« loyer » de la personne accueillie),
  • Les frais d’entretien.

Voir le détail du coût de l’accueil familial et les postes de dépense.

Ce qui signifie que les 50% de crédit d’impôt ne s’appliquent pas au coût total de l’accueil, mais uniquement à la partie « salaire » de l’employé. Cette partie est celle assujettie au paiement des charges sociales et patronales.

Montant 2019 du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 15 000 € la première année et 12 000 € les années suivantes. Ce montant peut être majoré (voir ci-dessous). Ce montant de 50% est calculé sur le reste à charge, une fois déduites les aides sociales.

Il faut déduire des sommes payées les aides perçues pour l’emploi du salarié à domicile. L’APA, par exemple, est une aide sociale permettant de palier à la perte d’autonomie et doit donc être déduite.

Majoration du plafond de 12 000 €

La première année, le plafond des dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 €. Ce total est majoré de 1 500 € :

  • Pour chaque enfant à charge ou rattaché (750€ en cas de garde alternée) ;
  • Pour chaque membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • Par ascendant (parent) âgé de plus de 65 ans et remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

Cette limite majorée ne peut pas excéder 18 000 €.

Cas particulier : lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (limite prévue par l’article L. 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant , alors le montant des dépenses maximum concernées est porté à 20 000 €. Aucune majoration ne peut toutefois s’y appliquer.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les ayants-droits doivent déclarer le montant total brut chargé (c’est-à-dire le net payé à l’accueillant + l’ensemble des charges), et signaler le crédit d’impôt dans les cases appropriées de la déclaration (formulaire 2042 RICI son équivalent dans la déclaration en ligne).

  • Case 7DB : Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile directement ou via un prestataire agréé (entreprise ou association), ou au titre de la rémunération de l’accueil familial.
  • Case 7DL : Nombre d’ascendants (parents ou grands-parents) bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), âgés de plus de 65 ans, pour lesquels le contribuable a dépensé de l’argent en 2018.
  • Case 7DQ : Emploi d’une nounou, d’une aide à domicile ou d’une femme de ménage pour la première fois en 2018.
  • Case 7DG : Déclarant, conjoint ou personne à charge titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (carte CMI mention « invalidité »).

Documents à fournir

  • Particuliers employeurs. Les documents à fournir sont alors :
    • l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA ou le centre national de traitement du CESU ou de la PAJEMPLOI.
    • Fournir le nom et l’adresse des salariés employés, les sommes versées à chacun d’eux, et le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié.
    • Conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail et les bulletins de salaire des salariés
  • Particuliers qui recourent à un organisme.
    • Conserver l’attestation établie par l’association ou l’entreprise.
  • Particuliers qui demandent le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA.
    • Fournir la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant des conditions requises.
    • Conserver l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé. (Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile).

Crédit d’impôt et prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le calcul de l’impôt sur le revenu.