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Les outils pour l'accueil en famille des personnes âgées et handicapées

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L’accueillant familial et l’accueilli sont tenus de souscrire à un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile. Pour l’accueillant familial, l’assurance habitation est aussi obligatoire.

La responsabilité civile

1. Cadre juridique

Lors de la signature du contrat de gré à gré, les deux parties doivent justifier d’une assurance Responsabilité civile.

Article L443-4 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) :

Le bénéficiaire de l’agrément ou, le cas échéant, la personne morale employeur est tenu de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d’en justifier auprès du président du conseil départemental.

De même, la personne accueillie est tenue de justifier d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les tiers et leurs biens. Le bénéficiaire de l’agrément a la qualité de tiers au sens de cet alinéa.

Article 5 du contrat d’accueil - Obligations légales - Assurance obligatoire :

L’accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, chacun pour ce qui le concerne, un contrat d’assurance et de pouvoir en justifier conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du code de l’action sociale et des familles. Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président du conseil général.

Le texte de loi ici.

2. L'offre CetteFamille - Allianz

CetteFamille, partenaire d'Allianz, vous propose leurs contrats. L'accueillant est libre du choix de son assureur.

2.1 La responsabilié civile pour la famille accueillante :

  • 1 accueilli = 3,85 euros par mois, soit 46,20 euros l’année
  • 2 accueillis = 7,76 euros par mois, soit 93,12 euros l’année
  • 3 accueillis = 11,33 euros par mois, soit 135,96 euros l’année

2.2 La responsabilité civile pour l’accueilli :

  • 5,03 euros par mois, soit 60,36 euros l’année

2.3 L'assurance multi-risque habitation pour la famille accueillante :

Chaque accueillant familial doit assurer son habitat. L’assurance multirisques habitation engendre le contrat de responsabilité civile.

Allianz met en place des tarifs préférentiels.

2.4 Les conditions générales Allianz (COM16258)

(1)Responsabilité Civile

  • Dommages corporels à concurrence de 760 000 €
  • Dommages matériels et pertes pécuniaires à concurrence de 450 000 €

(2) Multirisques Habitation :  Selon votre logement

CetteFamille vous accompagne

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Profitez du code Promotion "CetteFamille" et contactez l'agence Allianz de Trouville 02 31 88 12 57 (en donnant le code CetteFamille).

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