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Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Comment obtenir le crédit d’impôt ?

Chaque année, vous recevez une déclaration de revenus. CetteFamille est là pour vous accompagner dans le remplissage de celle-ci afin d’obtenir le crédit d’impôt applicable à l’accueilfamilial.

Dans le cadre de l’accueil familial, les accueillis peuvent prétendre à un crédit d’impôt équivalent à50 % de leurs dépenses (rémunération + charges sociales) dans la limite de 15 000 €, pour lapremière année d’emploi, et de 12 000 € pour les années suivantes. En cas d’invalidité, le plafond s’élève à 20 000 € sous réserve de présenter une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou de percevoir une pension d’invalidité de troisième catégorie.

Comment calculer le montant du crédit d'impôt ? 

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut renseigner la case 7DB du formulaire 2042 RICI (cerfan° 15636*01) le montant total des salaires et des cotisations sociales versés au titre de l’accueilfamilial. A ce montant, il faut déduire toutes les aides perçues ayant permis le financement del’accueil familial (APA, ASH, APL, etc ...). Le calcul est donc le suivant :

Sommes versées en emploi à domicile = 

Montant des salaires bruts du 01/01/17 au 31/12/17 

- Aides perçues (APL, APA, ASH, etc.)

Existe-t-il un plafond ?

Le plafond est de 15 000 € pour l'année si vous êtes en accueil familial pour la 1ère fois (case 7DQ), auquel se rajoute la majoration par enfant. Le plafond final ne peut excéder 18 000€. 

Si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80% ou d'une pension d'invalidité du 3ème degré (case 7DG), le plafond maximal est de 20 000 €.

Vous trouverez ci-dessous un modèle pour déclarer vos rémunérations et obtenir le crédit d’impôts.

Procédure de déclaration (crédit d'impôt) - version 2016

*la case 7DB de la version 2017 correspond à l’intitulé de la case 7DF de la version 2016.

Sous quelle forme vais-je recevoir ce crédit d'impôt ? 

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant que vous devez régler pour l’année 2017, vous recevrez un remboursement de la part du Centre national des impôts sous forme de chèque ou de virement.

Si le montant du crédit d’impôt est inférieur au montant que vous devez régler pour l’année 2017, vous aurez une déduction sur votre cotisation annuelle.

Nous vous recommandons de joindre un rib à votre déclaration.
Nous vous recommandons également de conserver les bulletins de rémunération comme justificatifs sans limitation de durée.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre équipe par mail ou au 01 76 44 04 37, du lundi au vendredi de 9h à 19h. 


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