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Les outils pour l'accueil en famille des personnes âgées et handicapées

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Quels sont les critères de logement pour être accueillant familial ?

Dans quelles conditions de logement sont accueillis les seniors ?

L’accueil familial doit permettre aux personnes âgées accueillies de se sentir comme chez elles.

Pour cela, le Conseil Général impose des critères :

  • une chambre d’une surface de 9m²;minimum pour une personne ; 16 m²pour un couple.
  • la chambre doit être individuelle et dotée d’une installation sanitaire comprenant WC, un équipement de toilette avec eau froide et eau chaude ou de type studio.
  • les pièces communes doivent être accessibles à la personne âgée pour que des moments conviviaux puissent être partagés entre elle et la famille d’accueil
  • le logement doit être adapté aux besoins liés à l’âge et à l'éventuel handicap de la personne âgée (par ex. chambre au rez-de-chaussée si la personne âgée ne peut plus monter les escaliers)
  • les personnes accueillies doivent pouvoir entrer, sortir et se déplacer à l’intérieur du logement.

Textes de référence :

Art. L.441-1, L441-4, R 441-1, D 442-3, 1er contrat type d’accueil du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Art. R. 831-13 et 1er alinéa de l’art. R. 831-13-1, Art. R. 832-2, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent du Code de la Sécurité Sociale

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