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Odas - Les dépenses départementales d’action sociale en 2017 : le soutien aux personnes âgées dépendantes

12/06/2018

La dépense nette en faveur des personnes âgées est passée de 6,89 milliards d’euros en 2016 à 7,06 milliards d’euros en 2017, soit une augmentation de 2,4 %. Après la déduction des concours financiers de la CNSA qui représentent 36 % de la dépense APA, la charge nette n’augmente que de 1,5 % en passant de 4,85 milliards d’euros en 2016 à 4,93 milliards d’euros en 2017.

L’allocation personnalisée d’autonomie

L’essentiel de la dépense de soutien aux personnes âgées dépendantes provient de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) à domicile (3,29 milliards d’euros) et en établissement (2,44 milliards d’euros).

La dépense nette d’APA à domicile augmente de 2,8 % alors que le nombre de bénéficiaires n’augmente que de 1,5 % (+11 000 bénéficiaires). Il y a donc à la fois un peu plus de bénéficiaires et une allocation moyenne plus élevée (passée de 4 609 à 4 688€). C’est une des conséquences de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) qui accroît la dépense d’APA à domicile avec son déplafonnement.

Les départements semblent donc avoir surmonté les difficultés de mise en oeuvre de la loi en 2016 en raison des délais très courts imposés par le législateur. Cela explique que les dépenses d’APA aient moins augmenté en 2016 que les nouveaux crédits octroyés pour le déplafonnement (330 millions). Au quatrième trimestre 2017, la CNSA a donc déduit des versements mensuels d’APA une part des crédits non consommés de 2016. Ainsi, pour l’année 2017, les concours de la CNSA n’ont augmenté que de 90 millions d’euros.

Le nombre de bénéficiaires de l’APA en établissement progresse moins vite (+0,8 %) que les années précédentes pour des raisons similaires à celles qui expliquent la baisse des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (voir infra). Mais la dépense augmente de plus de 2 % ce qui, comme les années précédentes, correspond à une dépendance moyenne croissante des résidents.

L’APA en établissement est particulièrement concernée par la réforme de la tarification issue de la loi ASV (précisée par un décret du 21 décembre 2016) dont 2017 a été la première année de mise en oeuvre. Rappelons que la tarification des EHPAD est répartie en trois éléments : l’hébergement, la dépendance et les soins. L’hébergement est payé par le résident, ou par le département en ce qui concerne l’aide sociale à l’hébergement (cf. infra). La dépendance est financée, le plus souvent en dotation globale, par le département (APA en établissement. Cf supra) sauf la part dite ticket modérateur qui incombe au résident. Les soins sont pris en charge par l’agence régionale de santé (ARS) sous forme d’un forfait global. Jusqu’en 2017, chaque tarif était fixé sur la base d’une négociation assez peu encadrée entre l’établissement, les départements et l’ARS.

La nouvelle règlementation maintient les trois tarifs mais vise à une évaluation plus objective des besoins en matière de soins et de dépendance, en s’appuyant davantage sur le niveau de dépendance des résidents. Elle organise de fait, une réduction des écarts entre les établissements, à la fois sur les tarifs soins et sur les tarifs dépendance, appelée « convergence tarifaire ». L’Odas a procédé à une enquête auprès des départements sur les conséquences de cette réforme (voir encadré « la réforme de la tarification des EHPAD »).

Les dépenses d’hébergement

L’autre poste de dépenses est l’aide sociale à l’hébergement pour les personnes n’ayant pas les ressources nécessaires pour payer leur séjour en maison de retraite. Rappelons que cette aide est soumise à une récupération sur succession. Ce poste de dépense s’élève à 1,32 milliards d’euros, il est en faible progression. Cette dernière ne s’explique que par la progression des coûts en établissement, car le nombre de bénéficiaires a diminué (- 2 000). Cette baisse provient pour partie d’une réduction du nombre d’habilitations dans plusieurs départements.

L’amélioration des APA à domicile pour les personnes les plus dépendantes peut aussi expliquer un moindre attrait des établissements. Enfin, mais il est trop tôt pour l’affirmer, la « convergence tarifaire » (voir l’encadré) peut inciter les établissements à rechercher de préférence des pensionnaires « aisés ».

 

En conclusion, on peut noter que la politique en faveur des personnes âgées accompagne efficacement les orientations de la loi ASV : attention accrue aux actions de prévention, renforcement de l’aide pour les personnes les plus dépendantes. En revanche, les effets de la convergence tarifaire restent encore imprécis, faute de recul et dans l’attente d’une généralisation des CPOM.

 

 

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