Les critères d’attribution de l’agrément

Le Code de l’Action Sociale et des Familles stipule les critères d’attribution de l’agrément pour devenir famille d’accueil. La mission du Conseil Départemental est donc de veiller au respect de ces différents critères qui concernent les compétences de la personne accueillante ou encore la capacité et la qualité d’accueil.

Les compétences de la personne accueillante

Pour obtenir l’agrément et devenir accueillant familial, vous devez remplir certaines conditions à titre individuel. Vous devez être de nationalité française, être citoyen européen ou être titulaire d’un titre de séjour valide qui vous permet d’exercer une profession. Vous devrez également présenter un extrait du casier judiciaire de tous les membres majeurs de votre famille. Enfin, vous devrez passer un examen médical et délivrer un certificat qui prouve que votre état de santé physique et mental vous permet d’accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap.

Les conditions et la qualité d’accueil

Les conditions et la qualité d’accueil réunissent les garanties liées à la sécurité, la santé et à l’épanouissement des personnes âgées et en situation de handicap.

  • Chaque personne accueillie doit disposer d’une chambre privée de 9 m² minimum. Si l’accueillant familial héberge un couple, il doit pouvoir fournir une pièce de 16 m² minimum.
  • Chaque chambre doit être pourvue d’une installation sanitaire comprenant des WC et une douche avec de l’eau chaude.
  • Les espaces communs tels que la cuisine et la salle à manger doivent être accessibles aux personnes accueillies. Cette disponibilité permet de partager des moments conviviaux autour d’un repas ou d’une activité de loisir comme la couture.
  • Le logement de la famille d’accueil doit répondre aux besoins éventuels de la personne accueillie. Si cette dernière présente un handicap moteur par exemple, elle doit pouvoir se déplacer facilement au sein du domicile.
  • L’accès au logement doit être libre. Les personnes accueillies doivent pouvoir entrer et sortir du domicile à leur guise.

Comment obtenir l’agrément d’accueillant familial

Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial, vous devrez effectuer des démarches administratives. Elles sont toutes adressées aux services du Conseil Départemental qui jugera de votre éligibilité au titre d’accueillant familial.

Faire votre demande d’agrément

Pour faire une demande d’agrément, le futur accueillant familial doit adresser une lettre au président du Conseil Départemental de son département de résidence. Il est préférable d’envoyer un courrier recommandé avec avis de réception.

Dans cette lettre doivent figurer plusieurs éléments importants :

  • Le nombre maximum de personnes âgées et/ou handicapées que vous souhaitez accueillir. Sachez que le nombre maximum de personnes accueillies est de 3 par foyer d’accueil.
  • Le mode d’accueil privilégié, autrement dit, vous devez préciser si vous souhaitez accueillir une personne à temps complet ou partiel, en accueil de jour ou de nuit, de manière permanente, temporaire ou séquentielle.

Compléter votre dossier

Après étude de votre demande, vous recevrez un dossier à compléter et la liste des pièces complémentaires à fournir. L’ensemble doit être retourné au président du Conseil Départemental par lettre recommandée et avec un avis de réception. Les services du conseil départemental disposent de 15 jours pour accuser réception du dossier et/ou pour demander un complément d’information.

Suivre une formation initiale et continue

Depuis 2017, le Code de l’Action Sociale et des familles précise que « l’agrément ne peut être accordé que (…) si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental » (article L441-1). Cette formation dure 54h pendant lesquelles vous apprendrez comment accueillir une personne âgée ou handicapée au sein de votre foyer familial.

Passer un entretien

Vous-même et les membres de votre foyer seront invités à passer un entretien auprès des services du département. Cet examen a pour but de vérifier vos capacités et vos qualités personnelles, votre connaissance du rôle et des responsabilités de l’accueillant familial, votre aptitude à communiquer et à écouter, votre capacité à vous organiser et votre adaptabilité face à des situations variées.

Faire visiter votre domicile

Les services du département viennent chez vous pour visiter votre logement. Leur objectif est de vérifier la dimension des pièces, l’aménagement des espaces et l’état général du logement. Les services du département prêtent également attention aux moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité de la future personne accueillie.

Recevoir la décision du Conseil Départemental

Suite à l’entretien et à la visite du domicile, les services du Conseil Départemental disposent de 4 mois pour finaliser l’instruction de votre demande d’agrément. Passé ce délai, vous recevrez une réponse par voie postale.

Votre agrément est accordé : vous êtes officiellement un accueillant familial. Cet agrément vous est accordé pour une période de 5 ans. La décision est un récapitulatif de vos droits et de vos devoirs en tant qu’accueillant familial. Les modalités d’accueil, la dates d’octroi et d’échéance ou encore le nombre d’accueillis maximum sont précisés dans le courrier.

Votre agrément est refusé : tout agrément refusé doit être accompagné d’un motif. De cette manière, vous pourrez comprendre pourquoi vous ne pouvez pas devenir accueillant familial. Cette réponse négative ne doit pas pour autant vous décourager. L’équipe de CetteFamille vous encourage à étudier les motifs de refus, à entreprendre des actions pour les corriger et à renouveler votre demande d’agrément l’année suivante.

Les avantages du réseau CetteFamille

Une fois que vous avez obtenu l’agrément d’accueillant familial, vous faites partie d’une liste d’accueillants familiaux agréés. Les personnes âgées ou handicapées désireuses d’intégrer une famille d’accueil doivent contacter les services du département pour obtenir cette liste. En intégrant le réseau CetteFamile, vous bénéficiez d’une exposition nationale auprès des aidants familiaux et des personnes âgées ou handicapées. Cette mise en relation efficace est gratuite pour les adhérents au réseau CetteFamille.

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